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Droit du Sport
par Arnaud Pilloix

Agent de joueur: cumul de mandat possible ?

DECISION CA DE PARIS PÔLE 5- CHAMBRE 5 / 4 avr. 2013

Le 15 juin 2006, le club de football du RC Lens concluait un contrat, d’une durée de deux mois, avec un agent, lui confiant la tâche de négocier la prolongation du contrat d’un de ses joueurs.
Le 1er octobre 2006, l’agent signait avec ce joueur un contrat de mandat exclusif visant à rechercher et négocier tout engagement professionnel auprès de tout groupement sportif français ou étranger.
Or, pendant l’été 2007, le joueur s’engagea auprès d’un autre agent (anglais), dans le but de rallier le club de Hull city.
L’agent français assigna le joueur pour non-respect du contrat signé entre eux le 1er octobre 2006.
L’agent reproche au joueur d’avoir violé le contrat exclusif, et demande compensation pour le préjudice financier et d’image qu’il a subi.
Débouté de ses demandes, l’agent interjette appel le 5 novembre 2010.
La validité du contrat liant le joueur et l’agent sportif est ici en cause.
Ainsi la Cour d’appel de Paris est saisie de la question suivante :
Un agent, engagé par contrat à un club de football, dans le cadre de la négociation de la prolongation du contrat d’un joueur,  peut-il légitimement commencer une relation contractuelle avec ce joueur sans violer la règle de non-cumul des mandats ?
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 avril 2013 confirme le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 12 octobre 2010.
La Cour d’appel considère que l’appelant à violé l’article 15-2 de la loi du 6 juillet 2000.
En effet, le fait que le CDD ai pris fin en août 2006, n’invalide pas la clause stipulant « une commission forfaitaire supplémentaire d’un montant de 60 000€ versée à l’agent sportif le 30/09/08 si le joueur faisait encore partie de l’effectif à cette date« ; clause qui selon la Cour d’appel faisait perdurer les relations contractuelles entre le club et l’agent sportif.
La Cour d’appel statue en ces termes: « en conséquence, lorsque M.X…est devenu l’agent de M.Y…, il restait l’agent du club, une rémunération supplémentaire ayant été prévue comme devant lui être versée le 30/09/08.« 
Il s’en suit que son mandat n’était pas totalement expiré comme il le prétend.
En outre, la Cour souligne le conflit d’intérêts entre les deux mandats :
  • l’un visant, à négocier le renouvellement de son contrat au sein du club de football du RC Lens ;
  • et l’autre visant, à la demande du joueur, à lui trouver un nouveau club.
La mauvaise foi de l’agent n’a pas échappé aux juges qui ont constaté le caractère abusif de la procédure, et l’ont condamné à payer des dommages et intérêts au club de football du RC Lens pour violation de la règle de non cumul des mandats.
La Cour d’appel fait donc une application rigoureuse de l’article 15-2 de la loi du 6 juillet 2000.
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Arnaud Pilloix

Avocat associé, Bordeaux

Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.

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