Par un arrêt rendu le 1er juillet 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant les conséquences du travail effectué pendant un arrêt maladie. (Cass. Soc., 1er juillet 2026, n° 25-15.732)
Sans remettre en cause l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur, elle distingue selon que le salarié a été sollicité par ce dernier ou qu’il a poursuivi son activité de sa propre initiative. Dans cette seconde hypothèse, le salarié ne bénéficie plus d’une réparation automatique : il lui appartient de démontrer l’existence d’un préjudice.
I. Les faits
Une secrétaire médicale, placée en arrêt de travail pour maladie, avait continué à accomplir certaines tâches professionnelles durant cette période. À la suite de la rupture de son contrat de travail, elle sollicitait notamment des dommages et intérêts en soutenant que son employeur avait manqué à son obligation de sécurité en la laissant travailler pendant son arrêt maladie.
La Cour d’appel d’Amiens rejette cette demande et relève que la salariée avait poursuivi son activité de sa propre initiative, sans qu’il soit établi que l’employeur lui ait demandé ou imposé de travailler. Par ailleurs, la Cour retient que la salariée ne justifie d’aucun préjudice résultant de cette situation.
La salariée forme alors un pourvoi en cassation.
II. La solution
La Cour de cassation approuve le raisonnement de la Cour d’appel.
Elle rappelle que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité. Toutefois, lorsque le salarié accomplit des tâches professionnelles de sa propre initiative, sans sollicitation, instruction ou pression de l’employeur, ce seul constat ne caractérise pas un manquement de ce dernier.
Dans une telle hypothèse, l’indemnisation n’est pas automatique : le salarié doit établir l’existence d’un préjudice ainsi que son lien avec le comportement de l’employeur.
III. Une décision qui affine la jurisprudence relative à l’obligation de sécurité
Cette décision ne remet nullement en cause la jurisprudence selon laquelle un employeur qui sollicite un salarié pendant son arrêt de travail manque à son obligation de sécurité.
Lorsque l’initiative émane de l’employeur, la violation de cette obligation demeure susceptible d’engager sa responsabilité.
En revanche, lorsque le salarié choisit spontanément de poursuivre son activité, la responsabilité de l’employeur ne peut être engagée de manière automatique.
La Cour introduit ainsi un critère déterminant : l’origine de l’exécution du travail pendant l’arrêt maladie.
La chambre sociale considère que, lorsque le comportement reproché à l’employeur n’est pas directement à l’origine de la situation litigieuse, le salarié doit démontrer concrètement le dommage subi.
Cette solution rapproche le contentieux de l’obligation de sécurité des principes classiques de la responsabilité civile : faute, préjudice et lien de causalité.
IV. Que retenir de cet arrêt ?
Pour les entreprises, cette décision confirme l’importance de ne jamais solliciter un salarié placé en arrêt de travail. Il demeure indispensable de rappeler aux managers qu’aucune demande professionnelle ne doit être adressée au salarié pendant cette période.
En revanche, si le salarié intervient spontanément, l’employeur ne sera pas automatiquement responsable. Il lui appartiendra néanmoins d’adopter une attitude cohérente consistant à interrompre ces échanges et à rappeler au salarié qu’il doit respecter son arrêt de travail.
Cette décision permet de rappeler les conséquences du travail effectué durant un arrêt maladie, précise les conditions d’engagement de la responsabilité de l’employeur et réaffirme la nécessité de prouver le préjudice subi, lorsque celui-ci n’est pas directement imputable à l’entreprise.
Pour aller plus loin, découvrez notre article sur la nécessité de justifier d’un préjudice en droit du travail pour obtenir réparation par Thomas FROMENTIN.
