L’agence d’intérim est responsable de la faute inexcusable commise par l’entreprise utilisatrice

L’agence d’intérim est responsable de la faute inexcusable commise par l’entreprise utilisatrice
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Un salarié intérimaire travaille sur un chantier de construction pour le compte d’une entreprise d’électricité. Aux côtés de celle-ci travaille une autre entreprise chargée de la maçonnerie et du gros-œuvre. Suite à de violentes bourrasques de vent, les éléments de coffrage mis en place par cette dernière sont déstabilisés et s’effondrent. L’ouvrier électricien décède. Ses ayants droit saisissent le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de voir reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur, c’est-à-dire l’agence d’intérim.

 

En l’occurrence, l’existence d’une faute inexcusable ne faisait guère de doute : la sirène d’alarme annonçant de fortes bourrasques s’était déclenchée plusieurs fois et le responsable de l’entreprise de maçonnerie avait ordonné aux ouvriers du chantier de poursuivre malgré tout leur travail, au lieu de se mettre à l’abri. Même s’il ne s’agissait pas de son donneur d’ordres, l’électricien a suivi ces consignes.

 

Il ressort de ces évènements que l’agence d’intérim n’était pas en mesure d’assurer effectivement la sécurité de son électricien. Elle ne dirigeait pas le chantier. L’erreur a donc été commise par l’entreprise utilisatrice, mais surtout par l’autre entreprise intervenant sur le chantier.

 

Suivant une position constante, la Cour de cassation considère néanmoins l’agence d’intérim comme responsable de la faute inexcusable commise à l’encontre du salarié décédé (Cass. 2ème Civ., 19 septembre 2013, n°12-19.522). La direction effective du travail importe peu, seul le contrat de travail liant le salarié à l’agence d’intérim prévaut.

 

En pratique, il revient à la caisse primaire d’assurance maladie d’avancer les sommes puis de les récupérer auprès de l’employeur juridiquement responsable (les modalités de cette récupération ont été modifiées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et précisées par le décret n°2014-13 du 8 janvier 2014).

 

Dès lors, ni l’entreprise utilisatrice d’électricité, ni l’entreprise de maçonnerie directement à l’origine de la défaillance, ne sont tenues d’indemniser les ayants droit des conséquences de la faute inexcusable. L’agence d’intérim dispose néanmoins de la possibilité d’exercer une action récursoire en responsabilité contre l’entreprise utilisatrice, mais également contre l’entreprise à l’origine de la défaillance, afin de se voir rembourser les sommes versées.

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