XS
SM
MD
LG
XL
Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Temps partiel : la réforme repoussée de 6 mois ?


Le ministère du travail vient d’indiquer dans un communiqué qu’il est « souhaitable de prolonger jusqu’au 30 juin 2014 la période transitoire qui courait jusqu’au 1er janvier 2014 » pour permettre aux branches professionnelles de mener à leur terme les négociations portant sur les accords temps partiel permettant notamment de déroger à la durée minimale de 24 heures par semaine.

http://travail-emploi.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2138/temps-partiel-extension-du-delai,17372.html

 

L’entrée en vigueur de l’obligation pour les entreprises d’employer au minimum pendant 24 heures hebdomadaires les salariés à temps partiel  en l’absence d’accord de branche serait donc reportée au 30 juin

 

Attention cependant, le report ne viserait que les secteurs d’activité dans lesquels les négociations de branche sont en cours.

 

Le ministère a indiqué qu’une disposition législative en ce sens sera intégrée au projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale qui sera présenté le 22 janvier prochain au Conseil des Ministres.

 

Cette loi devrait être votée, selon les parlementaires, au plus tôt le 26 ou 27 février 2014. Compte-tenu de la suspension des travaux parlementaires pendant les élections municipales de mars, le moindre contretemps repoussera le vote définitif du texte à avril.

 

Alors que faire pour les embauches de salariés à temps partiel en janvier et février, voire mars ? Appliquer ou ne pas appliquer la réforme du temps partiel ?

 

Afin de ne pas s’attirer la censure du Conseil constitutionnel, le report de l’entrée en vigueur de la loi ne pourra pas être rétroactif. Les contrats à temps partiel conclus à partir du 1er janvier et jusqu’à la publication au journal officiel de la loi contenant l’amendement gouvernemental doivent donc respecter le plancher minimal de 24 heures.

 

Résumons dans l’hypothèse probable de l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition :

 

– Du 1er janvier jusqu’au courant du mois de mars/avril, le plancher de 24 heures serait applicable pour les nouvelles embauches et les salariés en faisant la demande ;

 

– De mars/avril jusqu’au 30 juin, « l’ancien dispositif » du temps partiel, sans plancher minimum, redeviendrait applicable pour tous les salariés ;

 

– A partir du 1er juillet 2014, et sauf dérogation conventionnelle ou individuelle, le plancher de 24 heures serait applicable pour les nouvelles embauches et les salariés en faisant la demande.

 

6 mois : 4 régimes juridiques différents applicables au droit du travail à temps partiel…

 

Vous avez dit simplification et sécurisation de la vie des entreprises ?


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

Contactez nous

Obtenez le meilleur conseil
en droit du travail pour votre entreprise

Obtenir du conseil

Confidentialité et réactivité
Nos avocats interviennent partout en France

Continuer
La lecture