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Droit de la Protection Sociale, Droit de la Santé, sécurité au travail, Droit du Travail
par Sébastien Millet

Le nouveau compte pénibilité (C3P), une « usine à gaz » pour les entreprises ?


La pénibilité a décidément le vent en poupe : la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (JORF du 21 janvier) vient étoffer le dispositif pénibilité déjà existant de nouvelles règles, dont la plus significative est l’instauration d’un compte personnel de prévention de la pénibilité (ou C3P). 

 

Décryptage en synthèse, dans l’attente de la publication des textes réglementaires d’application.

 

Côté salarié, la loi prévoit que tout salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité bénéficie d’un compte personnel en points, qui comme son nom l’indique lui sera propre et déconnecté de l’entreprise dans laquelle il travaille. Les points inscrits en compte resteront acquis au salarié jusqu’à sa liquidation ou son admission à la retraite.

 

Le dispositif s’appliquera à compter du 1er janvier 2015 quel que soit l’effectif et le secteur d’activité, à tous les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. Seront exclus en revanche les personnels relevant d’un régime spécial de retraite comportant un dispositif de compensation de la pénibilité.

 

Côté entreprise, le C3P entraîne des obligations nouvelles à intégrer, en complément des dispositifs déjà existant en matière de pénibilité.

 

L’ouverture du compte sera obligatoire dès l’exposition d’un travailleur consignée dans la fiche individuelle de prévention des expositions (qui constituera plus que jamais un outil essentiel). Précision importante et de nature à clarifier les pratiques, l’exposition aux différents facteurs de risque sera comptabilisée au-delà de seuils réglementaires, le dépassement étant apprécié après application des mesures de protection collective et individuelle.

 

Il appartiendra à l’employeur d’établir et de tenir à jour correctement les fiches individuelles, d’en adresser chaque année une copie au salarié ainsi qu’à l’organisme en charge de la gestion du C3P aux fins de déclaration des expositions.
Concrètement, les points seront attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l’employeur sur la base de la fiche individuelle. Les situations de poly-expositions donneront lieu à acquisition d’un nombre de points spécifique. Le nombre de points susceptibles d’être acquis au cours d’une carrière sera plafonné.

 

La gestion du compte sera confiée à la CNAVTS et au réseau des CARSAT. L’organisme gestionnaire compétent enregistrera les points correspondant aux données déclarées par l’employeur.

 

L’employeur n’aura ainsi aucune responsabilité directe quant à la tenue du compte, qui sera donc externalisée sachant que le compte suivra le salarié tout au long de sa carrière professionnelle.

 

Il sera toutefois plus qu’une simple « roue de transmission » ; en effet, ce dispositif va avoir un coût et la loi prévoit que le financement du système sera essentiellement supporté par les entreprises, via de nouvelles cotisations dédiées à un fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité. Un double effort sera ainsi demandé aux entreprises :

  • Une cotisation générale à laquelle seront assujettis tous les employeurs au titre des salariés qu’ils emploient et qui entrent dans le champ d’application du C3P ;
  • En plus, pour les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, une cotisation additionnelle qui sera modulée pour tenir compte notamment des polyexpositions.

 

Ces taux seront fixés par voie réglementaire.

 

Pour assurer le bon fonctionnement du système, l’organisme gestionnaire disposera d’un pouvoir de contrôle concernant d’une part l’effectivité et l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, et d’autre part l’exhaustivité des données déclarées par les entreprises.

 

Ces contrôles pourront intervenir sur place (dans l’entreprise) ou sur pièces à l’initiative du gestionnaire, qui pourra également mandater à cet effet des organismes habilités et aura accès aux informations utiles détenues notamment par les DIRECCTE.

 

En cas de déclaration inexacte (sous-évaluation des expositions notamment), l’organisme pourra procéder à une régularisation du nombre de points avec possibilité de remonter jusqu’à 5 années civiles en arrière par rapport à la fin de l’année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être inscrits au compte. L’entreprise se verra également notifier un redressement au titre des correspondantes. En outre, l’employeur (ou l’entreprise utilisatrice en cas d’intérim) pourra écoper d’une pénalité administrative pouvant atteindre 50 % du PMSS (soit 1.564,50 euros en 2014) au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l’inexactitude sera constatée…

 

 

Pour les salariés, sans rentrer dans les détails, le compte pourra être utilisé de 3 manières, selon un barème de points spécifique :

  • pour financer une action de formation continue en vue d’accéder à un emploi non exposé (ou moins exposé) à des facteurs de pénibilité. Dans certaines limites, les points acquis ne pourront être affectés qu’à cette utilisation.
  • pour financer un passage à temps partiel, à tout moment de la carrière, et assurer au salarié un complément de rémunération ainsi que le versement des cotisations et contributions sociales obligatoires lié à la réduction de la durée de travail du salarié. L’employeur pourra refuser le passage à temps partiel, à charge pour lui de justifier que cette réduction est impossible compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.
  • pour aménager les conditions de départ en retraite : sous réserve d’un nombre de points suffisant, la liquidation de pension pourra intervenir avant l’âge légal droit commun, à partir de 55 ans (départ anticipé). Les assurés concernés bénéficieront d’une majoration de leur durée d’assurance. Cette possibilité d’utiliser ici le compte comme outil « retraite » est indépendante de toute reconnaissance de maladie professionnelle ou d’accident du travail et vient ainsi compléter le dispositif existant de compensation de la pénibilité (cf. CSS, L351-1-4 et D351-1-8 s.), qui permet aux salariés  justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins de 20 % ou à ceux justifiant d’un taux compris entre 10 et 20 % et de 17 ans d’exposition aux facteurs de risques, de bénéficier d’une retraite anticipée à taux plein, dès 60 ans.

 

Chaque titulaire de compte aura accès à un service d’information dématérialisé (plateforme internet) afin de pouvoir connaître le nombre de points acquis et consommés au cours de l’année civile précédente, le nombre total de points inscrits en compte ainsi que les utilisations possibles de ces points. Outre la transmission annuelle de la fiche individuelle par l’employeur, il est également prévu que l’organisme gestionnaire informera chaque année le travailleur concernant les points acquis au titre de l’année écoulée ainsi que les modalités de contestation.

 

Les bases sont ainsi jetées pour ouvrir la voie à un nouveau contentieux…

 

Le législateur, bien conscient de cela, a d’ailleurs prévu d’encadrer les litiges relatifs au compte. Ainsi, le Tribunal des Affaires de la Sécurité sociale sera compétent en première instance, selon les règles du contentieux général de la Sécurité sociale, y compris s’agissant des différends concernant la tenue des fiches individuelles. Exit donc la compétence des prud’hommes…

 

En cas de litige sur l’effectivité ou l’ampleur de l’exposition, le salarié devra formuler une réclamation préalable auprès de son employeur avant de pouvoir saisir l’organisme gestionnaire d’une réclamation relative à l’ouverture du compte ou au nombre de points inscrits. Au terme d’une procédure contradictoire et après avis motivé d’une commission spéciale, l’organisme rendra sa décision. Le salarié ne pourra toutefois agir en attribution de points que pendant les 3 années civiles suivant la fin de celle au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés à son compte, sous peine de prescription.

 

Ce nouveau dispositif illustre bien l’enjeu de plus en plus fort que représente la pénibilité, tant pour les salariés que pour les employeurs ; cette nouvelle donne pour les entreprises ne peut qu’inciter à travailler sur les mesures de prévention pour en limiter les impacts directs et indirects.

 

* Article rédigé pour Preventica : www.preventica.com

 



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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