XS
SM
MD
LG
XL
Droit du Travail
par Arnaud Pilloix

Rupture conventionnelle : vers plus de sécurité juridique ? (4 arrêts du 29 janvier 2014)


 

Point de départ du délai de renonciation à la clause de non concurrence et validité de la convention en cas de non-respect du formalisme : quatre précisions de la Cour de cassation sur la rupture conventionnelle par quatre arrêts du 29 janvier 2014.

 

 

1- A partir de quand le délai dont dispose l’employeur pour délier le salarié de sa clause de concurrence court-il? (arrêt n° 12-22116)

 

En l’espèce, le contrat de travail avait fixé le point départ de ce délai à la « première présentation de la notification de la rupture du contrat« . Face au salarié soutenant que cette notification correspondait à la date de la signature de la convention de rupture, la Cour d’appel avait retenu la date d’expiration du délai de rétractation de 15 jours.

 

La chambre sociale est venue fixer ce point de départ à la date de rupture mentionnée par la convention.

 

2- La validité de la convention de rupture est-elle atteinte lorsque le salarié n’a pas été informé de sa possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié lorsque l’entreprise est dépourvue d’institution représentative du personnel? (arrêt n° 12-27594)

 

La Haute juridiction a jugé que non, estimant que ce défaut d’information « n’a pas pour effet d’entraîner la nullité de la convention de rupture en dehors des conditions de droit commun ».

 

Il convient donc d’apporter la preuve que le consentement a été vicié par erreur, dol ou violence, et la charge de la preuve pèse sur le demandeur.

 

3- La validité de la convention de rupture peut-elle être remise en cause lorsque le salarié n’a pas disposé du délai de rétractation 15 jours calendaires ? (arrêt n° 12-24539)

 

En l’espèce, le salarié avait bien été informé de son droit de rétractation mais, en raison d’une erreur sur la date d’expiration du délai dans la convention, son délai de rétractation n’avait en réalité duré que 14 jours.

 

La Cour, reconnaissant l’erreur, a toutefois considéré qu’elle ne pouvait entraîner la nullité de la convention sauf si « elle a eu pour effet de vicier le consentement de l’une des parties ou de la priver de la possibilité d’exercer son droit à rétractation », ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

 

 

4- Quelles sont les conséquences du défaut d’information du salarié dans la convention de la possibilité de prendre contact avec Pôle Emploi? (arrêt n° 12-25951)

 

En l’espèce, le salarié a attaqué sur le terrain du vice du consentement, ce a quoi la chambre sociale a répondu que « la Cour d’appel a souverainement retenu que l’absence d’information sur la possibilité de prendre contact avec le service public de l’emploi en vue d’envisager la suite de son parcours professionnel n’avait pas affecté la liberté de son consentement ».

 

La Cour de cassation reste donc fidèle à sa jurisprudence et permet une plus grande sécurisation des ruptures conventionnelles, en limitant les risques de nullité.

 

Arnaud PILLOIX assisté de Claire GOLIAS



Arnaud Pilloix

Avocat associé, Bordeaux

Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.

Contactez nous

Obtenez le meilleur conseil

en droit du travail pour votre entreprise

Obtenir du conseil

Confidentialité et réactivité
Nos avocats interviennent partout en France

Continuer
La lecture