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Droit du Travail
par Guillaume Dedieu

Augmentation du plafond du différé d’indemnisation Pôle Emploi : ce sera 180 jours à compter du 1er juillet 2014.


Un salarié privé involontairement d’emploi peut bénéficier de revenus de remplacement (l’allocation d’aide au retour à l’emploi) au cours de sa période sans emploi, lorsque sont remplies les conditions de prise en charge par Pôle Emploi.

 

Cette couverture post-emploi est un paramètre important pris en compte dans les négociations entre employeur et salarié portant sur une éventuelle rupture à l’amiable du contrat de travail ou sur une transaction postérieure.

 

Ainsi, l’indemnisation par Pôle Emploi n’intervient pas immédiatement après la rupture du contrat de travail. Le versement de l’indemnisation est en effet reporté jusqu’à l’expiration de plusieurs délais, fixés aujourd’hui par le Règlement Général du 6 mai 2011 annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage. On parle ici, outre d’un délai d’attente de 7 jours, de « différés d’indemnisation ».

 

Deux différés d’indemnisation reportent ainsi la prise en charge par Pôle Emploi :

  • Un premier différé résulte de l’indemnité dont peut bénéficier le salarié, lors de la rupture de son contrat, au titre de ses droits à congés payés, lorsque ceux-ci n’ont pas été soldés avant la rupture.
  • Un second différé résulte des indemnités ou de toute autre somme versées consécutivement à la rupture du contrat de travail (le « différé spécifique »). Les sommes versées au salarié dans le cadre de la rupture du contrat de travail, lorsqu’elles intègrent l’assiette fixée à l’article 1.1.2.1 de la Circulaire Unedic 2011-25 du 7 juillet 2011, reportent le droit au versement.

 

A titre d’information, intègrent notamment l’assiette du différé spécifique les indemnités transactionnelles versées au moment de la rupture du contrat de travail ou postérieurement à la fin du contrat de travail, ainsi que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour la fraction excédant le montant de l’indemnité légale de licenciement.

 

Le différé spécifique est à ce jour limité à 75 jours (article 21 du Règlement Général du 6 mai 2011 annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage). Autrement dit, quel que soit les indemnités supra-légales versées au salarié à l’issue de son départ, le différé spécifique ne peut excéder plus de 75 jours.
L’Accord National Interprofessionnel du 22 mars 2014 relatif à l’indemnisation du chômage prévoit une modification future du plafond de ce différé spécifique. Le plafond applicable sera ainsi de 180 jours pour les ruptures de contrat postérieures au 30 juin 2014.

 

L’Accord National Interprofessionnel étant un accord « politique », une nouvelle Convention d’assurance chômage devra être rédigée, ainsi que les textes nécessaires à son application (règlement général, annexes, accords d’application), avant toute entrée en vigueur de ce nouveau plafond. Ces nouveaux textes devront aussi faire l’objet d’une procédure d’agrément auprès du Ministère de l’Emploi, du Travail, de la Formation Professionnelle.



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