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Droit du Travail
par Guillaume Dedieu

Un salarié ne peut renoncer à ses droits aux congés payés par la signature de son solde de tout compte.


Le droit aux congés payés est protégé par le droit français ainsi que par le droit européen. En effet, la réglementation européenne estime que le droit aux congés payés est nécessaire pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. Ainsi, le droit aux congés payés bénéficie, de manière constante, d’une protection particulièrement rigoureuse, assurée par les juges.

 

Dans un arrêt du 28 mai 2014 (n°12-28.082), la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le cas d’une salariée qui, ayant signé une rupture conventionnelle avec son employeur, déclare dans le solde de tout compte qui lui est remis, avoir soldé l’ensemble de ses congés acquis durant ses périodes d’absence pour cause d’accident du travail et de maladie.

 

Peu après, elle réclame le paiement des jours de congés qu’elle affirme ne pas avoir pris.

 

Les juges du fond ont débouté la salariée en jugeant qu’elle avait reconnu avoir soldé l’ensemble de ses congés payés en signant son solde de tout compte, faisant une application de l’effet libératoire de ce document de fin de contrat.

 

La Cour de cassation censure la décision des juges du fond en décidant que, puisque la salariée était en arrêt maladie pendant la plus grande partie des années 2008 et 2009, la cour d’appel aurait dû vérifier si la salariée avait été en mesure de prendre effectivement ses congés.

 

Le solde de tout compte ne suffit donc pas à prouver qu’un salarié a bien pris ses congés payés. L’employeur devra prouver que ceux-ci ont effectivement été effectués.

 

Hadrien DURIF et Guillaume DEDIEU

 



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