BACALY : article de Xavier AUMERAN sur l’appréciation des modifications importantes des conditions de travail nécessitant une consultation du CHSCT

BACALY : article de Xavier AUMERAN sur l’appréciation des modifications importantes des conditions de trav...
New
dans Droit du Travail, Nos Publications,
par

Xavier AUMERAN a écrit un article dans le bulletin n°5 de la revue  BACALY (Bulletin des Arrêts de Cour d’Appel de Lyon).

 

Cet article a trait à l’étendue des attributions du CHSCT dans le cadre d’une réorganisation interne à une société.

 

« Dans le cadre d’une réorganisation interne, l’entreprise FNAC (ayant une activité de distribution de produits culturels et électroniques auprès du grand public) décide de modifier ses outils de mesure de la satisfaction client ainsi que le système de rémunération variable de ses salariés non cadres. L’établissement de Lyon étant concerné, le comité d’établissement est consulté sur ces deux projets. Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) lyonnais n’est quant à lui consulté sur aucun des deux points par la direction, ce qu’il conteste.

 

Au regard de ses attributions légales, le CHSCT « a pour mission : 1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement (…) ; 2° De contribuer à l’amélioration des conditions de travail (…) ; 3° De veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières. » (C. trav., art. L.4612-1). Par ailleurs, le CHSCT est également doté d’attributions consultatives. L’article L.4612-8 du code du travail dispose ainsi que « le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ». Cette consultation est, dans cette situation, obligatoire.

 

Sur ce fondement, le CHSCT de l’établissement de Lyon demande au juge des référés de suspendre la mise en place des deux dispositifs dans l’attente d’une consultation. Saisie de l’affaire, la Cour d’appel de Lyon est amenée à se prononcer sur l’étendue des attributions du CHSCT. C’est en ce sens qu’elle considère que ni la mise en place d’un nouveau dispositif d’évaluation de la satisfaction client (I), ni le nouveau mode de rémunération variable (II), ne nécessitent une consultation préalable obligatoire du CHSCT […]

 

Retrouvez la suite de l’article dans le bulletin n°5 de la revue BACALY : http://bacaly.univ-lyon3.fr/index.php/droit-du-travail/491-elements-d-appreciation-sur-les-modifications-importantes-des-conditions-de-travail-necessitant-une-consultation-du-chsct

Obtenez le meilleur conseil en droit du travail pour votre entreprise

Contactez un de nos avocats spécialisés en droit du travail et des relations sociales

Contactez nous