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Droit du Travail
par Ellipse Avocats

Refus d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé : la réintégration est impérative même en cas d’opposition d’une partie du personnel


Un salarié protégé est accusé de harcèlement par une salariée. L’employeur engage une procédure de licenciement à son encontre et le met à pied. L’inspecteur du travail, puis le ministre, refusent cependant de délivrer l’autorisation de licencier.

 

Le conseil de prud’hommes ordonne en référé la réintégration du salarié à son poste de travail sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

 

L’employeur le réintègre alors dans un poste « aménagé », c’est-à-dire amputé de la gestion d’une partie du personnel dont il avait pourtant la charge antérieurement à l’affaire. Et pour cause : les salariés concernés étaient à l’origine de la mise en œuvre de la procédure tendant à son licenciement.

 

Le salarié protégé demande alors à réintégrer l’ensemble de ses fonctions, ainsi que la liquidation de l’astreinte.

 

L’employeur conteste la demande du salarié protégé en raison de son impossibilité à le réintégrer au même poste. Selon lui, les accusations formulées par trois personnes « qui ne le supportent plus et dont le souvenir est trop vif pour être oublié » l’empêchent de réintégrer pleinement le salarié mandaté dans l’ensemble de ses attributions.

 

Il demande donc la suppression de l’astreinte.

 

Dans un arrêt du 24 juin 2014 (n°12-24.623), la Cour de cassation estime au contraire que « le refus d’une partie du personnel de travailler à nouveau avec le salarié investi d’un mandat représentatif pour des motifs écartés par l’autorité administrative ne peut suffire à caractériser une impossibilité absolue de réintégrer celui-ci dans son poste ».

 

L’employeur est donc tenu, sous peine d’astreinte, à réintégrer le salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été refusée dans l’ensemble de ses fonctions.

 

Les logiques de management et des relations personnelles ne font pas toujours bon ménage avec la règle de droit.

 

 

Xavier AUMERAN



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