Report de l’entretien préalable au licenciement disciplinaire : attention au délai de notification !

Report de l’entretien préalable au licenciement disciplinaire : attention au délai de notification !
New
dans Droit du Travail,
par

Un employeur entend procéder au licenciement disciplinaire d’un de ses salariés et le convoque à cette fin à un entretien préalable fixé le 9 septembre.

 

Le salarié concerné n’étant pas allé chercher la lettre recommandée de convocation, l’employeur le convoque à un second entretien – ce qu’il était pas du tout obligé de faire – le 25 septembre. Le salarié ne se présentant pas à celui-ci, l’employeur le convoque à un nouvel entretien le 9 octobre 2008.

 

Il lui notifie ensuite son licenciement pour faute grave le 16 octobre 2008, soit un mois et sept jours après la date du premier entretien.

 

Or, les dispositions du code du travail relatives au droit disciplinaire prévoient que « la sanction ne peut intervenir (…) plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien » (article L.1332-2).

 

Afin de déclarer le licenciement hors délai, la Cour de cassation relève que le salarié avait été régulièrement convoqué à un entretien le 9 septembre, « et qu’il n’avait pas été empêché de s’y présenter » (Cass. soc., 20 mai 2014, n°12-28.046). Le fait de ne pas retirer la lettre recommandé ne constitue pas un « empêchement ». Le délai d’un mois commence donc à courir à compter de la date du premier entretien.

 

Pour avoir tout (trop ?) mis en œuvre afin de réaliser l’entretien préalable, l’employeur s’est vu condamner pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Si besoin était, cet arrêt vient rappeler que le report de l’entretien préalable au licenciement doit demeurer très exceptionnel.

 

 

Xavier AUMERAN

Obtenez le meilleur conseil en droit du travail pour votre entreprise

Contactez un de nos avocats spécialisés en droit du travail et des relations sociales

Contactez nous