Extension de l’assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles aux conjoints collaborateurs

Les conjoints collaborateurs de chefs d’entreprises artisanales, commerciales ou libérales ne relèvent pas du régime légal d’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles prévu par le code de la sécurité sociale.

A compter du 1^er janvier 2015, il leur est néanmoins possible de s’assurer volontairement contre ces risques en s’acquittant d’une cotisation forfaitaire (décret n°2014-1340 du 6 novembre 2014). Ils bénéficient alors des prestations en nature et en espèce.

Ils doivent pour cela effectuer une demande auprès de la CPAM compétente sur un imprimé spécifique. Ils s’acquittent alors des cotisations sur la base d’une assiette forfaitaire. Les prestations en espèce versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont également versées sur la base de cette même assiette forfaitaire.

Pour 2014, cette assiette forfaitaire servant de base de calcul aux cotisations et aux prestations est fixée à 17.553,03 euros.

Sur le statut social des conjoints collaborateurs, voir nos articles antérieurs :

• Rachat de périodes de cotisations à l’assurance vieillesse pour le conjoint collaborateur

• Les indemnités journalières de maladie sont étendues aux conjoints collaborateurs des artisans, industriels et commerçants relevant du RSI.

Xavier Aumeran