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Droit de la Protection Sociale
par Ellipse Avocats

Extension de l’assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles aux conjoints collaborateurs


Les conjoints collaborateurs de chefs d’entreprises artisanales, commerciales ou libérales ne relèvent pas du régime légal d’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles prévu par le code de la sécurité sociale.

 

A compter du 1er janvier 2015, il leur est néanmoins possible de s’assurer volontairement contre ces risques en s’acquittant d’une cotisation forfaitaire (décret n°2014-1340 du 6 novembre 2014). Ils bénéficient alors des prestations en nature et en espèce.

 

Ils doivent pour cela effectuer une demande auprès de la CPAM compétente sur un imprimé spécifique. Ils s’acquittent alors des cotisations sur la base d’une assiette forfaitaire. Les prestations en espèce versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont également versées sur la base de cette même assiette forfaitaire.

 

Pour 2014, cette assiette forfaitaire servant de base de calcul aux cotisations et aux prestations est fixée à 17.553,03 euros.

 

Sur le statut social des conjoints collaborateurs, voir nos articles antérieurs :

 

 

 

Xavier Aumeran



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