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Droit de la Protection Sociale
par Ellipse Avocats

Les indemnités journalières maladie sont étendues aux conjoints collaborateurs des artisans, industriels et commerçants relevant du RSI


Le décret du 9 janvier 2014 vient mettre en œuvre le principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante prévu par l’article 7 de la directive du Parlement européen et du Conseil en date du 7 juillet 2010.

 

Il étend le régime des indemnités journalières maladies des professions artisanales, industrielles et commerciales aux conjoints collaborateurs des artisans et des commerçants.

 

Le dispositif est donc ouvert aux conjoints ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur au sens de l’article L.121-4 du code de commerce. L’article R.121-1 du même code défini ce statut de la façon suivante : « Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé au sens de l’article 1832 du code civil. »

 

Désormais le conjoint collaborateur bénéficie d’indemnités journalières en cas d’incapacité physique temporaire dans des conditions similaires à celles dont bénéficient les artisans, industriels et commerçants. Ces indemnités ne se cumulent pas avec les allocations versées à la conjointe collaboratrice à l’occasion de la maternité de cette dernière (article L.613-19-1 du code de la sécurité sociale)

 

Le financement de ces prestations est assuré par une cotisation due par les conjoints collaborateurs. Elle s’élève à 0,7% d’une assiette forfaitaire (les conjoints collaborateurs n’étant pas rémunérés) fixée à 40% de la valeur du plafond de la sécurité sociale.

 

La cotisation forfaitaire nouvelle est donc égale à : 0,0028 x plafond de la SS (soit 105 euros pour l’année 2014).

 

Concernant le montant de l’indemnité journalière, celui-ci s’élève à 1/730ème de l’assiette de la cotisation forfaitaire, soit 20,57 euros par jour pour 2014.



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