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Droit de la Protection Sociale
par Guillaume Dedieu

Publication du plafond de la sécurité sociale pour 2015


 

Le Journal Officiel du 9 décembre a publié l’arrêté du du 26 novembre 2014 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2015 (NOR : AFSS1428039A).

 

Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2015, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :

  • valeur mensuelle : 3 170 euros ;
  • valeur journalière : 174 euros.

 

 

Le plafond de la sécurité sociale est pris en compte, sans que cette liste ne soit exhaustive, dans les situations suivantes :

 

  • Pour déterminer l’assiette d’une partie des cotisations patronales et salariales à l’assurance vieillesse (les cotisations dites plafonnées).
  • Pour déterminer le fractionnement par tranche de l’assiette des cotisations de retraite complémentaire AGIRC/ARCCO et charges alignées (tranches 1 et 2 pour l’ARRCO, pour les cadres, tranches A, B et C pour l’AGIRC)
  • Pour déterminer le montant des exonérations de cotisations sociales et charges alignées des indemnités liées à la rupture d’un contrat de travail (jusqu’à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale – pour en savoir plus à ce sujet, voir l’article d’Arnaud PILLOIX en lien).
  • Pour déterminer le salaire maximum pouvant servir de base à la répartition proportionnelle de la réserve spéciale de participation (4 fois le plafond annuel de sécurité sociale).
  • Pour déterminer le montant minimal de la gratification de stage obligatoire, ainsi que la franchise de cotisations de sécurité sociale afférente (pour en savoir plus à ce sujet, voir l’article de Guillaume DEDIEU en lien)

 

 

Guillaume DEDIEU

 



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