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Droit du Travail
par Guillaume Dedieu

Nouvelle rubrique « heures d’ouverture et de clôture du scrutin » dans les PV des élections professionnelles


Les formulaires CERFA de procès-verbal des élections des délégués du personnel (cf. lien) et des membres du comité d’entreprise (cf. lien) font dorénavant apparaître une rubrique destinée à mentionner les heures d’ouverture et l’heure de clôture du scrutin.

 

Il s’agit ici d’une mise en cohérence avec les exigences de l’article 57 du code électoral, celui-ci disposant expressément que « le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l’heure d’ouverture et l’heure de clôture du scrutin ».

 

Les exigences formelles du code électoral doivent, par principe, être respectées dans le cadre des élections professionnelles (élections des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise…). A défaut, un risque d’annulation des élections existe, ce qui est le cas en cas d’omission de la mention des horaires d’ouverture et de clôture du scrutin  (Cass. Soc.  28 mars 2012, n°11-16.141).

 

Or, les précédents formulaires CERFA ne comportaient aucune rubrique relative aux horaires du scrutin. Cette carence impliquait pour les employeurs de rédiger une annexe au procès-verbal, signée par les membres du bureau de vote et précisant le jour, la date et les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin. Cette pratique était validée par la Cour de cassation (Cass. Soc. 17 décembre 2014 n°14-12401).

 

Dorénavant, cette annexe n’est plus indispensable pour sécuriser l’élection.

 

Pour rappel, deux situations d’irrégularité peuvent conduire à une annulation des élections professionnelles :

 

  • 1ère situation : les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral (voir pour une illustration notre article précédent : lien) . Ces principes généraux résultent des règles fixées par le code électoral, peu important qu’en pratique, les manquements n’aient aucunement influencé le résultat du vote.

 

  • 2ème situation : les violations de la règlementation du code du travail, commises dans l’organisation et le déroulement d’une élection, lorsque celles-ci ont exercé une influence sur le résultat des élections ou se sont avérées déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans son périmètre.

 

En dehors de ces  deux situations, les irrégularités constatées ne peuvent aboutir à une annulation des élections.

 

Sur ce même sujet, voir également l’article suivant  : élections professionnelles : attention au droit électoral

 



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