Arts martiaux : les dans et grades équivalents sont des qualifications légalement protégées

Arts martiaux : les dans et grades équivalents sont des qualifications légalement protégées
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Le code du sport prévoit une série de dispositions visant à protéger les dans ou grades équivalents délivrés dans les différents arts martiaux. Au sens du législateur, il s’agit de « qualifications ». L’article L.212-5 dispose ainsi que « nul ne peut se prévaloir d’un dan ou d’un grade équivalent (…) s’il n’a pas été délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération » délégataire ou agréée.

 

Le code du sport délègue ainsi aux fédérations sportives concernées la délivrance des dans et des grades. Ces missions sont assurées par les « commissions spécialisées » existantes pour chaque fédération d’arts martiaux délégataire ou agréée. Celles-ci détiennent un monopole pour exercer cette compétence.

 

En outre, pour chaque fédération, des arrêtés du ministre chargé des sports viennent approuver les conditions de délivrance des dans et grades équivalents et nommer les membres des commissions spécialisées (l’ensemble des arrêtés se trouve ici).

 

Ces dispositions protègent donc particulièrement les dans et grades délivrés dans les arts martiaux.

 

Il en ressort qu’un pratiquant ne peut se prévaloir d’un grade (ou dan) que si celui-ci lui a été délivré par la commission spécialisée compétente dans sa discipline.

 

A défaut, la personne se prévalant d’un grade, sans pour autant en être réellement titulaire, porte atteinte à la confiance publique. Cette altération frauduleuse de la vérité encourt alors des sanctions pénales prévues notamment aux articles 441-1 s. du code pénal au titre de « faux ». D’autres sanctions pénales peuvent également trouver à s’appliquer.

 

Sans être abondante, la jurisprudence fournit quelques exemples d’usurpation de dans ou grades par des pratiquants, essentiellement à des fins de publicité pour une activité rémunérée d’enseignement.

 

Ainsi, une personne se présentant comme « enseignant de ju-jitsu » 10ème dan a ainsi été condamnée pour usurpation de titre et publicité de nature à induire en erreur (CA Paris, 15 sept. 2011, n°10/02830). En l’occurrence, le prévenu soutenait détenir un 10ème dan d’origine étrangère. La Cour d’appel de Paris le condamne néanmoins en indiquant que ce grade n’avait pas été validé par la commission spécialisée de la Fédération française de judo, ju-jitsu, kendo et disciplines associées.

 

Dans le même esprit, un professeur de judo titulaire du 5ème dan faisait état, dans ses publications sur internet et ses annonces publicitaires, de la possession d’un 6ème dan. L’affaire est portée jusqu’à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ce grade ne lui ayant pas été accordé par la commission spécialisée des grades de la fédération, mais par un syndicat professionnel, il est déclaré coupable du délit d’usurpation de titre (Cass. Crim., 18 nov. 2008, n°08-81.112 – Dans un sens identique : Cass. Crim., 10 oct. 2006, n°05-85.929).

 

Enfin, dans un cadre un peu différent, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a pu interdire à une association distincte de la Fédération française de judo de délivrer des dans et grades en violation du monopole conféré par la loi aux commissions spécialisées (3 nov. 2009).

 

Les dans et grades équivalents constituent ainsi pleinement des qualifications professionnelles faisant l’objet d’une protection et d’un encadrement bien particulier.

 

Xavier AUMERAN

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