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Droit du Travail
par Guillaume Dedieu

Extension de la protection des salariés protégés à certains élus locaux


La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat accorde étend l’application du régime de la protection contre le licenciement dont bénéficient les représentants du personnel  à certaines catégories élus locaux.

Les élus concernés sont les suivants :

  • Les maires ainsi que les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants (article L.2123-9 du code général des collectivités territoriales).
  • Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental (article L3123-7 du code général des collectivités territoriales).
  • Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil régional (article L4135-7 du code général des collectivités territoriales).

Ces élus bénéficient logiquement de cette protection lorsqu’ils n’ont pas cessé leur activité professionnelle salariée.

Pour rappel, cette protection consiste, pour l’essentiel, dans l’existence d’une procédure spéciale en cas de mise en œuvre d’un licenciement à l’encontre du salarié. Elle interdit ainsi à l’employeur de licencier les salariés protégés sans autorisation administrative de l’inspecteur du travail. En cas de non-respect de cette procédure ou lorsque l’autorisation est annulée, le salarié protégé dispose d’un droit à réintégration et d’une indemnisation spéciale (selon les situations : indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration ; indemnité forfaitaire compensatrice de la perte de salaire ; indemnisation de la violation du statut protecteur…).

A noter toutefois que depuis une décision du Conseil Constitutionnel en date du 14 mai 2012 (Cons. Const., déc., 14 mai 2012 n°2012-242 QPC), confirmée par la Cour de cassation (Cass. Soc. 26 mars 2013 n°11-28269), le salarié protégé en vertu d’un mandat extérieur à l’entreprise ne peut se prévaloir de sa protection s’il n’a pas, au plus-tard lors de l’entretien préalable, informé son employeur de l’existence de son mandat. Sans information d’un mandat extérieur, l’employeur peut donc valablement procéder à la notification d’un licenciement sans autorisation préalable. Cette solution applicable au mandat dit extérieur devrait vraisemblablement s’appliquer à la situation des élus locaux, nouveaux bénéficiaires de la protection contre le licenciement.



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