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Droit du Travail
par Ellipse Avocats

L’indemnité de non-concurrence ne peut pas varier en fonction du mode de rupture


Le contrat de travail d’un salarié stipule une clause de non-concurrence dont la contrepartie financière est fixée à 25% de sa rémunération mensuelle en cas de licenciement. Elle est cependant réduite à 10% si le contrat de travail est rompu par la démission du salarié.

 

Une cour d’appel fait application de cette minoration de la contrepartie financière.

 

Suivant une position désormais constante, la Cour de cassation casse l’arrêt (Cass. soc., 9 avr. 2015, n°13-25.847). Elle rappelle que cette minoration de la contrepartie financière est « réputée non écrite ». La clause de non-concurrence demeure donc valable, mais la contrepartie financière s’élève à 25% quel que soit le mode de rupture du contrat de travail.

 

La position de la chambre sociale est conforme à ses arrêts antérieurs : le montant de la contrepartie financière ne peut pas varier selon le mode de rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle, prise d’acte, etc.), ni même selon le motif du licenciement (faute grave ou faute lourde).

 

La solution est logique. La clause de non-concurrence porte atteinte au « principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle ». Cette restriction est justifiée par la protection des intérêts de l’ancienne entreprise. La contrepartie financière en constitue l’indemnisation. Dans cette situation, la nature ou le mode de rupture n’influe en rien sur les intérêts en présence.

 

Il convient ainsi d’être particulièrement vigilant dans la rédaction des clauses de non concurrence :

 

  • En ne prévoyant pas une contrepartie financière dérisoire (nullité de la clause encourue) ;

 

  • En ne faisant pas varier le montant de la contrepartie financière ;

 

  • En prévoyant une faculté de renonciation à la clause lors de la rupture du contrat de travail (à défaut, toute renonciation est impossible).

 

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Xavier AUMERAN



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