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Droit du Travail
par Guillaume Dedieu

Non-rétroactivité de l’annulation des élections professionnelles sur la désignation des membres du CHSCT


L’annulation des élections des délégués du personnel et/ou du comité d’entreprise survenue postérieurement à la désignation des membres du CHSCT est sans incidence sur la régularité de celle-ci.

 

C’est par cet attendu très clair que la Cour de cassation a résolu l’une des problématiques liées au système des élections en cascade (Cass. Soc. 15 avril 2015 n°14-19139).

 

En effet, à l’instar des regroupements de communes où les conseillers communautaires sont élus par les conseils municipaux des communes membres du regroupement, les membres du CHSCT sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel (article L. 4613-1 du code du travail). Un vote interne à ce collège désignatif est ensuite organisé pour procéder à cette désignation (Sur ce sujet, voir l’article suivant : rappel des modalités de vote pour la désignation des membres du CHSCT )

 

Dans un tel système, on peut légitimement s’interroger sur les incidences de la première élection sur la seconde. En d’autres termes, l’annulation des élections professionnelles initiales emporte-t-elle l’annulation du vote interne du collège désignatif des membres composant le CHSCT ?

 

En l’espèce, des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise organisées par une société ont fait l’objet d’une action en annulation de la part d’une organisation syndicale.

 

Avant le jugement du Tribunal d’Instance saisi, le collège désignatif a envisagé de procéder à la désignation des membres de deux CHSCT au sein de la société.

 

Malgré trois reports (et la saisine par un salarié de l’inspection du travail afin que celle-ci autorise des dérogations aux règles du CHSCT déterminant la répartition des sièges – ce qu’elle a refusé -), le scrutin  du collège désignatif a bien été organisé.

 

La délibération du Tribunal d’Instance initialement saisi est ensuite survenue. L’annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise a été prononcée.

 

En réaction, une organisation syndicale et plusieurs salariés ont immédiatement sollicité l’annulation de la désignation des membres du CHSCT.

 

L’argument prioritairement soulevé était le suivant : l’annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise rendait irrégulier la constitution du collège désignatif, ce qui, par conséquent, viciait la désignation opérée par ce collège.

 

Le Tribunal d’Instance saisi a rejeté la demande d’annulation. S’en est suivi un pourvoi en cassation.

 

Suivant le tribunal d’Instance, la Cour de cassation ne fait pas droit à la demande d’annulation.

 

La Cour considère tout d’abord que l’annulation des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de ces institutions représentatives du personnel qu’à compter du jour où elle est prononcée.

 

Les magistrats en tire comme conséquence que l’annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise postérieure à la désignation des membres du CHSCT était sans incidence sur la régularité de l’élection de ces membres.

 

Bien que contestable d’un point de vue légitimité démocratique (mais inhérente à un système de désignation par un collège constitué d’élus issus de la même élection professionnelle), cette solution et la stabilité qu’elle induit sécurise en soi les procédures de consultation des instances représentatives du personnel qui ont pu être menées sur la période ou qui sont en cours de réalisation.



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Sébastien Millet
dans Droit du Travail

Guillaume Dedieu
dans Droit du Travail