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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Clause de non concurrence : pas de renonciation possible en cours de contrat sauf stipulation expresse


Généralement, les contrats de travail prévoient la possibilité pour l’employeur de dispenser le salarié de l’exécution de sa clause de non concurrence et ce, dans un certain délai courant à compter de la notification de la rupture (au maximum dans le mois qui suit).

 

La question qui s’est posée dans une affaire soumise à la cour de cassation était de savoir si l’employeur pouvait libérer le salarié de sa clause en cours d’exécution du contrat.

 

A cette question, la Cour a répondu que l’employeur ne peut renoncer unilatéralement à une clause de non-concurrence au cours de l’exécution du contrat de travail, sauf stipulation contraire.

 

Autrement dit, ce n’est que si cette faculté de renonciation a été contractuellement prévue que l’employeur peut libérer son salarié avant la rupture du contrat.

 

Dans le cas contraire, la dispense de la clause est sans effet et l’employeur doit à nouveau libérer le salarié lors de la rupture sauf à devoir payer la contrepartie financière pendant la durée de l’obligation de non concurrence.

 

Cass. soc., 11 mars 2015, n°  13-22.257

 

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Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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