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Droit du Sport
par Florent Dousset

Rappel sur les principes généraux en matière d’obligation de diplôme pour l’encadrement rémunéré des APS


Depuis la première loi instituant les diplômes d’Etat en 1948, la réglementation n’a cessé d’évoluer jusqu’à la loi du 1er août 2003, dans le but de garantir un enseignement de qualité et le respect des règles de sécurité. Retour sur les grands principes en la matière.

 

  • Les différents diplômes permettant d’exercer la profession d’éducateur sportif rémunéré

 

Si l’éducateur sportif exerçant à titre bénévole n’est pas tenu de posséder un diplôme spécifique et de remplir toutes les conditions imposées par la Loi, l’éducateur rémunéré doit en revanche impérativement posséder un diplôme pour pouvoir encadrer une activité sportive. Ce principe est défini à l’article L.212-1 du code du sport.

 

Cet article permet néanmoins aux employeurs d’embaucher un éducateur en cours de formation et n’ayant donc pas encore obtenu son diplôme. A noter que dans ce cas précis, l’employeur peut, afin de réduire l’incertitude liée à l’éventuel échec à l’examen de l’éducateur, faire signer une promesse d’embauche sous  condition suspensive d’obtention du diplôme. Ainsi, l’embauche ne deviendra définitive que s’il obtient la qualification exigée.

 

(Cf article de G. DEDIEU sur le blog « Recrutement d’un éducateur en attente de diplôme : l’opportunité de la promesse d’embauche ? »

 

https://www.ellipse-avocats.com/2015/03/recrutement-dun-educateur-en-attente-de-diplome-lopportunite-de-la-promesse-dembauche/ )

 

  • Les diplômes permettant d’encadrer les activités générales

 

Par principe, la possession d’un diplôme spécifique est indispensable à la pratique du métier d’éducateur sportif rémunéré. A défaut, tant l’intervenant que la structure recourant à ses services peuvent engager leur responsabilité civile et pénale.

 

Ces diplômes peuvent être délivrés par l’Etat (par exemple le BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport ; le titre à finalité professionnelle ; la licence STAPS etc…) ou au sein de la branche professionnelle (par exemple le CQP : certificat de qualification professionnelle animateur de loisir sportif).

 

Chacun de ces diplômes comporte différentes formations permettant à l’éducateur sportif de se spécialiser dans des activités déterminées.

 

  • Les diplômes permettant d’encadrer les activités pratiquées dans un environnement spécifique

 

Certaines activités, listées à l’article R.212-7 du Code du sport, impliquent le respect de mesures de sécurité particulières en raison de l’environnement dans lequel elles sont pratiquées. Les personnes souhaitant encadrer ces activités doivent donc être titulaires d’un diplôme spécial.

 

  • Les exceptions à l’obligation de posséder un diplôme

 

Une dispense de diplôme est prévue pour certaines personnes encadrant des activités sportives en raison de la particularité de leur statut. C’est le cas des fonctionnaires, enseignants du public et du privé dans l’exercice de leurs missions, ainsi que des militaires en fonction.

 

Il est également à noter qu’il est possible d’obtenir un diplôme d’éducateur sportif par le biais de la validation d’acquis d’expérience (V.A.E) ou, dans le cas d’un ressortissant étranger ayant obtenu des diplômes dans son pays, en faisant une demande de reconnaissance de ses diplômes par l’Etat français.

 

  • Le statut de l’éducateur rémunéré

 

L’éducateur sportif rémunéré dispose d’une grande liberté concernant le statut sous lequel il veut exercer. Ainsi, il peut être salarié ou exercer en tant qu’indépendant.

 

L’éducateur ayant obtenu ses diplômes ne pouvant exercer qu’après avoir acquis sa carte professionnelle, les employeurs souhaitant faire appel à un éducateur sportif rémunéré doivent être vigilants quant à la possession et à la validité de cette carte professionnelle. Les employeurs devront également veiller à ce que le diplôme de l’éducateur corresponde bien à la pratique qu’il va encadrer.

 



Florent Dousset

Avocat associé, Lyon

Spécialisé en droit du travail et en droit du sport, Florent DOUSSET dispose d'une expérience et d'une expertise reconnues dans le secteur du sport et des loisirs, en tant que conseil de fédérations sportives, ligues professionnelles, syndicats d'employeurs, clubs sportifs, etc...

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