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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Rupture conventionnelle pendant un congé maternité : la voie est libre


Pour la Cour de Cassation, la maternité n’empêche pas une salarié et son employeur de convenir d’une rupture conventionnelle du contrat de travail.

 

Dans une décision de mars 2015, la Cour a pris une position contraire à celle de l’administration en admettant la possibilité d’une rupture conventionnelle au cours des périodes de suspension du contrat au titre du congé de maternité.

 

Seule réserve classique dorénavant, le fraude ou le vice du consentement.

 

Solution somme toute logique dans la mesure ou la protection attachée à la maternité empêche juste l’employeur de prendre le contrat.

 

Or, en cas de rupture conventionnelle la rupture du contrat se fait d’un commun accord et non à la seule initiative de l’entreprise.

 

Cass. soc., 25 mars 2015, n° 14-10.149

 

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La rupture conventionnelle : retour sur les dernières évolutions de la jurisprudence


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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