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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Le Conseil Constitutionnel censure la disposition de la Loi MACRON sur le plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Le Conseil dans sa décision en date du 5 août 2015 vient de déclarer contraire à la constitution l’article L.1253-3 du code du travail qui prévoyait le plafonnement des condamnations pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Le Conseil a toutefois précisé que sur le principe, le législateur peut plafonner l’indemnité due au salarié licencié mais pour cela, il doit retenir , des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié.

 

Or, si le critère de l’ancienneté dans l’entreprise est ainsi en adéquation avec l’objet de la loi, tel n’est pas le cas, pour le Conseil, du critère des effectifs de l’entreprise.

 

La différence de traitement instituée entre les salariés selon la taille de l’entreprise méconnaît donc le principe d’égalité devant la loi.

 

Le législateur doit donc revoir sa copie.


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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