Par un arrêt du 6 mai 2026 (n° 25-12673), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une clarification importante sur le régime indemnitaire applicable en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Elle affirme avec netteté que l’indemnité pour irrégularité de procédure ne peut jamais se cumuler avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, y compris lorsque le salarié a moins de deux ans d’ancienneté ou travaille dans une entreprise de moins de onze salariés.
Dans cette affaire, un directeur des opérations avait été licencié en mai 2020 par son employeur. Contestant la rupture, il saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir diverses indemnités liées à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail.
La cour d’appel de Lyon :
- juge le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
- condamne l’employeur au paiement :
- d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- d’une indemnité pour irrégularité de procédure ;
- d’une indemnité conventionnelle de licenciement intégrale.
L’employeur forme alors un pourvoi.
L’apport principal de l’arrêt réside dans le rappel de l’interdiction de cumul entre indemnité de procédure irrégulière et licenciement sans cause réelle et sérieuse
La Cour de cassation affirme :
« l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise ».
L’arrêt du 6 mai 2026 met fin à une hésitation :
Le non-cumul est désormais général pour toute les entreprises. Il s’applique indépendamment de l’ancienneté et indépendamment de l’effectif de l’entreprise.
La solution repose sur une logique de réparation du préjudice.
Lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié reçoit déjà une indemnité réparant l’irrégularité fondamentale de la rupture. Il n’y a donc pas lieu d’ajouter une indemnisation autonome pour un simple vice procédural.
Autrement dit l’irrégularité de fond « absorbe » l’irrégularité de forme.
Désormais, lorsque le licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité pour irrégularité de procédure doit être écartée, même si la procédure disciplinaire ou de licenciement était imparfaite.
Cette clarification participe à la volonté générale des ordonnances Macron de renforcer la prévisibilité du risque prud’homal.
