par Arnaud Pilloix
Restructuration : les apports de la LOI MACRON
1. Critères d’ordres:
Dans le cadre d’un PSE, le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements peut être fixé (article 288):
- Par accord collectif ;
- Ou par document unilatéral: Dans ce cas, le périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emploi. (L.1233-5 du Code du travail, décret en attente)
2. Reclassement à l’international :
C’est au salarié de demander à recevoir des offres de reclassement à l’étranger. (article 290)
Il doit préciser ses restrictions éventuelles en termes de rémunération et de localisation
L’employeur transmet des offres écrites et précises au salarié
(Article L.1233-4-1 du Code du travail et décret en attente)
NB : A l’heure actuelle et dans l’attente du Décret, c’est à l’entreprise d’interroger le salarié sur son souhait de recevoir des offres de reclassement à l’étranger.
3. Conséquence de l’annulation du PSE pour insuffisance de motivation
En cas d’annulation d’une décision de validation ou d’homologation en raison d’une insuffisance de motivation : l’autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée (article 292)
L’employeur doit porter cette décision à la connaissance des salariés licenciés « par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information »
La décision d’annulation est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne lieu ni à réintégration ni au versement d’une indemnité à la charge de l’employeur.
4. Appréciation des moyens de l’entreprise en procédure collective
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire : l’autorité administrative homologue le PSE et ses mesures de reclassement au regard des moyens dont dispose l’entreprise, et non plus le groupe. (article 291)
Toutefois, si l’entreprise appartient à un groupe « l’administrateur ou le liquidateur sollicitent les autres entreprises du groupe auquel elle appartient afin d’établir une liste d’emplois qui y sont disponibles et de la mettre à disposition des salariés susceptibles d’être licenciés »
5. Date de proposition du CSP en cas de PSE
En cas de PSE, l’employeur doit proposer le CSP après la notification par l’autorité administrative de sa décision de validation ou d’homologation (article 293)
loi macron • plan de sauvegarde de l'emploi • PSE • restructurations
Arnaud Pilloix
Avocat associé, Bordeaux
Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.
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