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Droit de la Protection Sociale, Droit du Travail
par Ellipse Avocats

Calculer le montant des versements santé des salariés


Entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2016, les « versements santé », également dénommés parfois « chèque santé », visent à substituer l’affiliation de certains salariés à la complémentaire santé obligatoire de leur employeur par le versement mensuel d’une somme d’argent.

Prévu par le nouvel article L.911-7-1 du code de la sécurité sociale, le montant du versement à la charge de l’employeur est fonction de la contribution qu’il acquitte pour les salariés affiliés à la complémentaire santé de l’entreprise, de la durée du contrat et de la durée de travail.

Le décret du 30 décembre 2015, publié le 31 décembre, et entré en vigueur depuis le 1er janvier 2016, fixe très précisément les modalités de calcul du versement santé versé à chaque salarié éligible (rappelons-le, il ne s’agit pas de tous les salariés dispensés d’adhérer à la complémentaire santé collective et obligatoire).

Le calcul doit être effectué salarié par salarié.

 

En application de l’article D.911-8 du code de la sécurité sociale, il s’effectue de la manière suivante :

 

Montant mensuel du versement santé = Contribution patronale (1) x (durée de travail mensuelle du salarié (2) / durée légale de travail mensuelle (3) ) x coefficient (4)

 

(1) La contribution patronale s’entend de la part du financement de la complémentaire santé à la charge mensuellement de l’employeur pour les salariés appartenant à la même catégorie que le salarié bénéficiaire du versement santé et étant affiliés au régime collectif et obligatoire de l’entreprise.

Ex : le coût global mensuel de la complémentaire santé d’un salarié affilié au régime de l’entreprise s’élève à 40 €, partagé pour moitié entre l’employeur et le salarié. La contribution patronale retenue pour le calcul du versement santé est alors de 20 €.

Si une partie du financement patronale dépend du salaire du salarié, cette partie variable n’est pas prise en compte pour le calcul du montant du versement santé.

En tout état de cause, la « contribution patronale » retenue dans la formule de calcul ne doit pas être inférieure à 15 €. Si elle l’est, le montant doit être réévalué à la hausse et fixé à 15 €.

Ex : le coût global mensuel de la complémentaire santé s’élève à 25 €, partagé pour moitié entre l’employeur et le salarié. La contribution patronale est donc de 12,50 €. Étant inférieure à 15 €, la base prise en compte pour le calcul du montant du versement santé des salariés éligibles sera fixée à 15 €.

A l’identique, le montant est fixé à 15 € si le montant de la contribution patronale acquittée au titre du financement de la complémentaire santé n’est pas défini (situation très rare en pratique).

 

(2) La durée de travail mensuelle du salarié s’entend de la durée du travail contractuellement définie. Les éventuelles heures supplémentaires (salarié en CDD) ou complémentaires (salariés à temps partiel) ne sont pas intégrées dans le calcul.

 

(3) La durée légale de travail mensuelle est celle définie pour les salariés mensualisés. Elle est donc fixée à 151,67 heures.

En tout état de cause, le rapport entre la durée du travail mensuelle du salarié et la durée légale de travail ne peut pas être supérieur à 1.

 

(4) Enfin, le coefficient dépend de la nature du contrat de travail. Si le contrat est à durée indéterminée, le coefficient est de 105%. Si le contrat est à durée déterminée, ou qu’il s’agit d’un contrat de mission, le coefficient est de 125%.

 

Exemple de calcul d’un versement santé :

Salarié en CDI travaillant 5 heures par semaine. Le coût global de la complémentaire santé obligatoire au sein de l’entreprise est de 45 euros par mois.

Versement santé mensuel = 22,5 x (21,65 /151,67) x 1,05 = 3,37 euros

 

Xavier AUMERAN



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