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Droit du Sport, Droit du Travail
par Adrien Simonot

Le seul dépassement de la durée maximale de travail du salarié en CDII n’entraine pas la requalification de son contrat en temps plein


La Cour de cassation (Chambre sociale, 2 mars 2016, n°14-23.009 et 14-23.216) vient de se prononcer, pour la première fois à notre connaissance, sur les conséquences de la violation, par l’employeur, de la durée maximale de travail applicable à un salarié en contrat à durée indéterminée intermittent (ci-après CDII).

Pour rappel, le CDII est réservé aux activités relevant des emplois permanents de l’entreprise comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de période non travaillées.

Afin de conclure un tel contrat, il faut nécessairement qu’une convention de branche étendue, ou d’entreprise, le prévoient et que soient précisés les emplois pour lesquels il est possible de recourir au CDII.

Il est acquis que lorsqu’un CDII est conclu en l’absence de dispositions conventionnelles le permettant, le salarié peut demander la requalification du contrat travail en contrat à durée indéterminée à temps plein (Cass. Soc, 8 juin 2011, n°10-15.087). Cette requalification est de droit.

La requalification est également de droit lorsque la convention collective, bien que permettant le recours au CDII, ne définit pas, ou pas assez précisément, les emplois pour lesquels la conclusion d’un CDII est autorisée (Cass. Soc, 27 juin 2007, n° 06-41.818).

 

Mais qu’en est-il de la seule violation des dispositions relatives à la durée maximale de travail d’un salarié en CDII ?

En l’espèce, un entraineur est engagé par club de badminton en contrat à durée déterminée puis en CDII pour une durée annuelle de travail de 630 heures sur 36 semaines. L’entraineur ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail, il demande également la requalification de son CDII en contrat à temps plein devant le Conseil des prudhommes en raison de la violation par son employeur des dispositions relatives à la durée maximale de travail applicable aux salariés en CDII.

Cette durée maximale est fixée en deux temps :

  • Par l’article 4.5.1 de la CCN du sport qui fixe le nombre de semaines travaillées du salarié en CDII à 36 semaines par période de 12 mois, voire 42 semaines (dans ce dernier cas, les semaines travaillées entre la 36ème et la 42ème semaine donnent lieu à majoration).
  • Par l’article L.3123-34 du code du travail (repris par l’article 4.5.3 de la CCN du sport) qui interdit le dépassement de plus d’un tiers de la durée minimale annuelle prévue dans le contrat de travail du salarié.

 

Pour la Cour de cassation, le dépassement du nombre maximum de semaines travaillées prévu par l’article 4.5.1 de la CCN du sport ne peut entraîner la requalification du CDII en contrat à temps plein, la sanction applicable étant le paiement des heures correspondant à ce dépassement.

Elle précise également que si ce dépassement a pour conséquence pour le salarié de travailler au-delà de la limite prévue par l’article L.3123-34 du code du travail (plus d’un tiers de la durée minimale annuelle prévue dans le contrat de travail), l’employeur peut être condamné, en sus, au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié.

 

En résumé, et au regard des jurisprudences évoquées, lorsqu’un CDII est conclu alors que la convention collective applicable ne le prévoit pas, ou qu’elle ne prévoit pas expressément la possibilité de recourir au CDII pour l’emploi concerné, la requalification en contrat à temps plein est encourue.

En revanche, si l’employeur ne fait que violer les dispositions conventionnelles relatives au nombre de semaines pouvant être travaillées  par le salarié en CDII, l’employeur ne sera tenu qu’au paiement des heures effectuées correspondant à ce dépassement. Il pourra également être condamné à des dommages-intérêts si ce dépassement a pour conséquence le dépassement de plus du tiers de la durée annuelle minimales de travail prévu dans le contrat de travail du salarié.



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