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Droit du Sport
par Adrien Simonot

Nouveau CDD sportif : les clubs amateurs concernés


Avant la publication de la loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015, le contrat à durée déterminée d’usage était applicable aux sportifs dans le secteur du sport professionnel en application du code du travail.

Toutefois, les notions de sport professionnel et de sportifs professionnels n’étaient pas définies par la loi. Il fallait donc se référer au chapitre 12 de la convention collective nationale du sport (ci-après CCN du sport) et aux règlements des fédérations applicables dans chaque discipline sportive afin de savoir si un sportif devait être considéré comme un sportif professionnel et ainsi se voir appliquer le contrat à durée déterminée d’usage.

Cette absence de consensus entourant la notion de sportif professionnel avait pour conséquence de traiter différemment les sportifs selon la discipline pratiquée, voire parfois au sein d’un même club.

En outre, un nombre important de clubs se situant en dehors du champ d’application du contrat à durée déterminée d’usage signaient avec leurs joueurs des conventions de défraiement, de fonctionnement ou de sportif amateur alors même que dans certains cas un contrat de travail aurait dû être conclu avec ces sportifs (en présence des éléments d’existence du contrat de travail que sont la rémunération, la prestation et le lien de subordination juridique). Or, dans ce cas, un risque important de requalification en contrat de travail, de redressement de la part de l’URSSAF, voire de condamnation pour travail dissimulé pèse sur le club n’ayant pas fait signer de contrat de travail à ses joueurs.

Enfin, ces sportifs « amateurs » sans contrat de travail, ne pouvaient bénéficier de la protection sociale offerte par le régime général de la sécurité sociale des salariés (notamment en cas de blessure).

Afin de remédier à ces problèmes, la loi du 27 novembre 2015 a créé un nouveau contrat de travail à durée déterminée applicables aux sportifs indépendamment des définitions du sportif professionnel retenues par la CCN du sport et les différents règlements fédéraux propres à chaque discipline.

En effet, le nouvel article L.222-2-3 du code du sport dispose que « Le contrat par lequel une association ou une société sportive s’assure, contre rémunération, le concours d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel est un contrat à durée déterminée ».

L’article L.222-2 du code du sport défini quant à lui le sportif professionnel entrant dans le champ d’application de ce contrat comme « toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ».

La définition du sportif professionnel implique donc que ce dernier ait le statut de salarié de son club.

Il en découle que tout sportif rémunéré, y compris s’il est en formation, qui accomplirait son activité dans un lien de subordination juridique à l’égard de son club est considéré comme un sportif professionnel rentrant dans le champ d’application de ce CDD.

Un CDD doit donc être conclu avec le sportif, quel que soit le temps de travail qu’il consacre à son activité et quelle que soit la discipline concernée, indépendamment donc du champ d’application du chapitre 12 de la CCN du sport et des règlements des différentes disciplines sportives.



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