La protection sociale du sportif salarié a fait l’objet d’une thèse !

La protection sociale du sportif salarié a fait l’objet d’une thèse !

Loin des problématiques habituelles attachées aux contrats des sportifs, la question de leur protection sociale (sécurité sociale, blessure, reconversion, cotisations sociales,…) n’est que trop rarement évoquée.

Elle a, pour la première fois, fait l’objet d’une thèse soutenue et rendue publique en avril 2016.

Tout en faisant un état exhaustif des dispositifs de protection sociale applicables, ce travail démontre leur caractère incomplet et leurs difficultés à saisir la nature et l’organisation de l’activité sportive salariée. Pour remédier à ces carences, il est proposé de développer, par voie conventionnelle, une protection sociale adaptée à cette population particulière (une sécurité sociale professionnelle de l’individu).

 

Synthèse des travaux

Les interrogations attachées à la protection sociale du sportif salarié sont nombreuses. Les problématiques soulevées peuvent être regroupées en 6 grandes thématiques :

  • Intégration à la Sécurité sociale: Les sportifs salariés sont rattachés au régime général de sécurité sociale, lequel est indistinctement applicable à des millions d’actifs. Cette intégration est-elle adaptée ? Permet-elle une prise en considération efficiente des risques de l’activité sportive ? Les conditions de l’assujettissement sont-elles identiques aux autres salariés non-sportifs ?
  • Cotisations sociales: Par cette intégration au régime général, les sportifs et clubs sont tenus de verser des cotisations sociales sur l’ensemble des revenus et avantages octroyés. Quel est le régime social des droits d’image ? Comment appréhender les sommes versées dans le cadre des transferts ? Les indemnités de rupture anticipée du CDD ? Les sociétés éventuellement créées par les clubs et/ou sportifs permettent-elles d’éviter le paiement des cotisations ? Comment les URSSAF s’assurent-elles du respect des règles applicables ? Comment contrôler sans impacter la sincérité des compétitions ?
  • Blessures et risques professionnels: Par nature, l’activité sportive présente des risques de blessure, d’accident ou de maladie d’une intensité certaine. Comment ces risques sont-ils pris en charge par la Sécurité sociale ? Comment sont-ils réparés lorsqu’ils surviennent ? Qui paie leur réparation ? Quel est le coût pour les clubs ? Comment peuvent-ils être prévenus ? Quelle est l’incidence d’une blessure survenant pendant une période de sélection en équipe nationale ?
  • Reconversion professionnelle: La carrière d’un sportif rémunéré est limitée à quelques années et implique nécessairement l’évolution vers une nouvelle activité professionnelle. Cette reconversion professionnelle est-elle intégrée par la Sécurité sociale ? S’agit-il d’un risque social ? Est-il commun avec d’autres professions ? Comment l’anticiper ? Quelles sont les obligations des clubs dans l’accompagnement socio-professionnel de leurs sportifs ?
  • Pluriactivité: L’activité du sportif ne se limite pas à celle exercée pour le compte de son club. Le sportif est un pluriactif et cet état n’est pas sans poser difficultés. Il peut être sélectionné par sa fédération en équipe nationale, conclure des conventions de partenariat, participer à des compétitions et/ou exhibitions sportives à titre personnel, disposer d’un statut dans la fonction publique, ou encore être prêté à un autre club. Quelles sont les incidences de ces situations sur sa protection sociale ? Sur le paiement des cotisations sociales ? En cas d’accident ? Sur ses couvertures collectives et individuelles d’assurance ?
  • Prévoyance et assurance: La protection sociale du sportif salarié ne se limite pas à la seule Sécurité sociale. Des régimes de prévoyance sont mis en place afin de lui assurer une protection complémentaire. Les assurances individuelles et collectives sont également très largement mobilisées. Comment s’articulent les garanties légales, conventionnelles et individuelles ? Un règlement fédéral peut-il instaurer une couverture de prévoyance ? Quelle est la place des syndicats de sportifs dans la construction d’une couverture complémentaire adaptée ? Comment s’articulent les garanties prévues par la CCN du sport et par une convention collective propre à certains sportifs ? Quelle est la valeur d’un dispositif de prévoyance prévu par une convention collective transnationale ? Le sportif salarié peut-il souscrire aux assurances proposées par sa fédération ?

 

Ces interrogations ne constituent qu’une partie des problématiques attachées à la protection sociale du sportif salarié. La récente loi du 27 novembre 2015 « visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale », mais aussi les nombreuses décisions récentes rendues à ce propos, démontrent leur actualité.

Par ailleurs, les arrêts publiés de la Cour de cassation de ces dernières années attestent de la nécessité et de la difficulté d’une étude approfondie de la matière. Il en est ainsi du statut social des sportifs rémunérés par des organisateurs de compétitions et de critériums (Cass. 2ème civ., 13 déc. 2005, n°04-18.349 ; Cass. 2ème civ., 28 mars 2013, n°12-13.527) ou par leur fédération sportive pendant les périodes de sélection en équipe nationale (Cass. 2ème civ., 22 janv. 2009, n°07-19.039 et 07-19.105). De la même manière, les modalités de contrôle des clubs professionnels par les URSSAF (Cass. 2ème civ., 27 nov. 2014, n°13-26.244), l’assujettissement à cotisations des droits d’image (Cass. 2ème civ., 14 déc. 2004, n°03-30.368), ou les recours contre tiers existants en cas de blessure d’un sportif salarié lors d’une compétition (Cass. 2ème civ., 8 avr. 2004, n°03-11.653) ont fait l’objet d’importantes décisions.

 

Les travaux de recherche menés amènent à constater la difficulté pour les dispositions légales de sécurité sociale à saisir l’activité sportive salariée. Néanmoins, et en dépit de sa généralité, le droit de la sécurité sociale dispose d’une capacité certaine à intégrer les particularités de l’activité sportive.

L’intégration demeurant incomplète, les perspectives d’une protection sociale adaptée doivent être dégagées. A cette fin, la norme conventionnelle a vocation à servir de vecteur essentiel à une sécurité sociale professionnelle du sportif. L’intensité de la négociation collective en matière sportive, ainsi que l’importance des organisations patronales de clubs et syndicales de sportifs, le permettent.

 

 

Les propositions formulées

Au-delà de la structuration générale proposée afin de permettre l’émergence d’un droit de la protection sociale adapté à l’organisation et à la nature de l’activité sportive, les perspectives d’évolution sont nombreuses.

Certaines peuvent être rapidement énumérées :

1° Sur un plan légal

  • Supprimer la référence au caractère professionnel ou non de l’activité sportive rémunérée, trop souvent source des difficultés, d’incompréhensions et d’insécurité juridique ;
  • Transférer le suivi médical des sportifs salariés, actuellement confié aux médecins du travail, à des médecins du sport indépendants des clubs ;
  • Instaurer une obligation d’information à la charge des clubs recourant à des assiettes et taux réduits de cotisations pour la rémunération de leurs sportifs salariés (dispositif de 1994) ;
  • Transférer au sportif son dossier médical à l’issue du contrat de travail ;
  • Associer les CARSAT à la prévention des risques professionnels inhérents à l’activité sportive ;
  • Impliquer les agents dans la reconversion des sportifs professionnels ;

2° Sur un plan conventionnel

  • Assurer l’autorité des conventions collectives propres au métier de sportif (Charte du football professionnel, Convention collective du rugby professionnel, Accord collectif des coureurs cyclistes professionnels,…) ;
  • Articuler ces conventions propres à un métier avec la convention collective nationale du sport ;
  • Réserver l’instauration de garanties de prévoyance à la seule norme conventionnelle, à l’exclusion des règlements fédéraux ;
  • Adapter la protection du sportif au caractère parfois accessoire de son activité et/ou à sa pluriactivité ;
  • Indemniser le préjudice résultant d’une fin anticipée de la carrière sportive (garantie « perte de licence ») ;
  • Articuler les garanties conventionnelles de prévoyance avec les assurances collectives proposées par les organisations syndicales et les fédérations sportives ;
  • Définir et financer une démarche paritaire de prévention des risques professionnels associant les partenaires sociaux européens et les organismes de sécurité sociale ;
  • Développer le recours aux dispositifs d’épargne salariale afin d’aider à la transition professionnelle du sportif ;
  • Déléguer aux partenaires sociaux l’encadrement de la profession d’agent ;
  • Développer les structures paritaires d’accompagnement socioprofessionnel du sportif ;
  • Décliner l’obligation d’accompagnement socioprofessionnel des sportifs mise à la charge des clubs par le législateur ;
  • Permettre la découverte d’autres activités professionnels pendant la carrière sportive ;
  • Renforcer l’accès des sportifs à la formation professionnelle en vue d’assurer leur reconversion ;
  • Maintenir une protection sociale complémentaire aux sportifs une fois leur carrière achevée ;

Il ne s’agit là que de certaines propositions se dégageant du travail de recherche effectué.

 

Par ailleurs, ayant pour objet les sportifs salariés, les réflexions menées sont parfois communes à d’autres professions et secteurs d’activité. Aussi, la structuration du droit de la protection sociale proposée ne se limite pas aux seuls sportifs mais s’étend à l’ensemble des actifs. Manifestement, la nature et l’organisation de l’activité sportive permettent de confronter le droit de la protection sociale à ses limites et donc de définir des perspectives intéressants l’ensemble du système français de protection sociale. Se faisant, l’activité sportive rémunérée constitue un laboratoire des mutations de l’activité  professionnelle et de la protection sociale qui lui est associée

 

X. Aumeran, La protection sociale du sportif salarié, Thèse Lyon 3, 2016, 675 pages

Ce travail de recherche a été effectué dans le cadre d’une thèse de doctorat de droit privé menée au sein de l’Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction du Professeur Gérard Vachet entre 2011 et 2016.

Cette thèse a été soutenue le 7 avril 2016 devant un jury présidé par le Professeur Patrick Morvan et composé des Professeurs Dominique Asquinazi-Bailleux, Jean-Pierre Karaquillo, Michel Morand et Gérard Vachet.

Le travail mené s’est vu décerné à l’unanimité la mention très honorable et les félicitations du jury.

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