La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a institué le congé supplémentaire de naissance, qui permettra, à compter du 1er juillet 2026, aux parents de bénéficier d’un ou deux mois de congés supplémentaires après la naissance ou l’adoption d’un enfant.
Pendant ce congé, le salarié bénéficiera d’indemnités journalières de naissance versées par la Sécurité sociale, d’un montant de (dans la limite du PASS) :
- 70 % du salaire net antérieur le 1er mois et ;
- 60 % du salaire net antérieur le second mois.
A l’opposé, l’employeur n’a, sauf disposition conventionnelle plus favorable, aucune obligation de maintien de salaire pendant cette période.
- Dès lors, se pose la question du maintien des garanties de protection sociale complémentaire (Frais de santé et prévoyance) pendant le congé supplémentaire de naissance.
Que dit le Bulletin officiel de la Sécurité sociale face à cette situation ?
Le BOSS énonce de manière générale que l’employeur est tenu de maintenir les garanties lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu dans les situations où le salarié bénéficie :
- D’un maintien total ou partiel de salaire ;
- D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur ou ;
- D’un revenu de remplacement rémunéré par l’employeur (congé de reclassement, congé de mobilité, activité partielle…).
Le salarié en congé supplémentaire de naissance n’entre dans aucune de ces hypothèses. Par conséquent, l’employeur n’a pas d’obligation de maintenir les garanties pendant ce congé.
Cette situation soulève des enjeux particuliers en matière de couverture santé, dans la mesure où les premiers mois suivant une naissance ou une adoption peuvent générer des dépenses médicales importantes pour l’enfant et, le cas échéant, pour le parent bénéficiaire du congé.
La position de l’administration conduit également à une suspension des garanties de prévoyance lourde (décès, incapacité ou invalidité), avec des conséquences potentiellement significatives pour le salarié et sa famille en cas de réalisation d’un risque couvert pendant la période de congé.
Face à cette situation, et afin d’éviter que le salarié ne découvre un peu tard que ces dépenses ne sont pas prises en charge par sa complémentaire santé, quelles options s’ouvrent à l’employeur ?
- Informer en amont le bénéficiaire du congé supplémentaire de naissance. Sous réserve des stipulations du contrat d’assurance, le salarié pourra, solliciter auprès de l’organisme assureur le maintien de sa couverture. Dans ce cas, il devra prendre en charge intégralement la cotisation au régime concerné, sans pouvoir bénéficier de la participation patronale.
- Maintenir les garanties et la cotisation employeur au profit des salariés absents. Bien qu’il n’y ait aucune obligation, le BOSS admet expressément que le maintien des garanties au profit des salariés placés en congé supplémentaire de naissance ne remet pas en cause le caractère collectif du régime. Cette position permet de sécuriser le bénéfice des exonérations sociales attachées au financement patronal du régime.
Point de vigilance pour les employeurs. Les entreprises ont ainsi intérêt à anticiper l’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance en vérifiant les stipulations de leurs contrats d’assurance, de leurs actes de mise en place et, le cas échéant, en déterminant la politique qu’elles souhaitent appliquer en matière de maintien des garanties et de financement des cotisations pendant cette période.
