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Droit de la Protection Sociale
par Guillaume Dedieu

Quelles sont les modalités de la réduction des cotisations famille depuis le 1er avril 2016 ?


Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 8 août 2014 avait intégré un mécanisme de réduction des cotisations patronales d’allocations à compter du 1er janvier 2015. Cette réduction de 1,8 % du taux de cotisations, soit un taux de 3,45 %) était uniquement applicable aux salariés dont la rémunération n’excédait pas 1,6 fois le SMIC (sur ce sujet, voir l’article suivant : réduction des cotisations famille en 2015 : comment ça marche ?).

L’article 7 de la loi ° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a étendu à compter du 1er avril 2016 ce taux réduit de cotisations (3,45 %) aux rémunérations n’excédant pas 3,5 fois le salaire minimum de croissance. L’esprit de ce texte demeure de réduire le coût de la masse salariale pour les entreprises.

Le législateur a par la même précisé que « pour chacune des périodes du 1er janvier au 31 mars 2016 et du 1er avril au 31 décembre 2016, la réduction de taux mentionnée à l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016 ».

Une Circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale du 1er janvier 2016 est venu préciser les modalités d’application de cette réduction étendue de taux de cotisations.

Concernant les rémunérations annuelles comprises entre 1,6 SMIC à temps plein (28 159,04 euros pour 2016) et 3,5 SMIC à temps plein (61 597,90 euros pour 2016), le taux de droit commun de 5,25 % est appliqué sur la part de la rémunération annuelle correspondant prorata temporis à la période allant du 1er Janvier au 31 mars. Le taux de 3,45 % est ensuite appliquée sur la part de la rémunération annuelle correspondant prorata temporis à la période allant du 1er avril au 31 décembre 2016.

Autrement dit, si la rémunération annuelle du salarié est supérieure à 1,6 fois le SMIC annuel mais inférieure à 3,5 SMIC annuel, le taux de 3,45 % sera uniquement applicable pour les trois derniers trimestres de l’année 2016 et non pour le premier trimestre.

C’est donc la rémunération annuelle du salarié qui constitue la clé d’application du taux réduit ou non de cotisations d’allocations familiales. La période de versement des salaires, primes et autres éléments de rémunérations dans l’année n’a aucun impact sur la rémunération prise en compte pour chaque période.

Au-delà et en parallèle, la valeur des seuils exprimés par rapport au SMIC peut faire l’objet de correction en cas d’entrée ou sortie du salarié en cours d’année, en cas d’absences non-rémunérées ou cas d’heures supplémentaires. Ces corrections s’effectuent sur les périodes durant lesquelles elles interviennent (avant ou après le 1er avril). Afin de pouvoir adapter le taux de cotisations applicable à ces variations de la rémunération annuelle, une régularisation unique en fin d’année peut être mise en œuvre par l’employeur.

Enfin, concernant les éléments de rémunération pris en compte pour l’appréciation du franchissement ou non du seuil de 3,5 fois le SMIC,  aucune modification n’a été apportée par le législateur.



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