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Droit de la Protection Sociale
par Guillaume Dedieu

Réduction des cotisations famille en 2015 : comment ça marche ?


Le 1er janvier 2015 a marqué l’entrée en vigueur d’une baisse substantielle des cotisation  famille à la charge des employeurs.

 

Par principe, le taux de cotisations patronales pour financer les prestations familiales de la sécurité sociale est fixé à 5,25 % (par une combinaison entre les articles L. 241-6  et D. 241-3-1 du code de la sécurité sociale).

 

Ce taux est dorénavant réduit de 1,8 % (soit un taux de 3,45 %) pour les rémunérations ou gains n’excédant pas 1,6 fois le salaire minimum de croissance (article L.241-6-1 du code de la sécurité sociale).

 

Autrement dit, deux situations sont à distinguer :

 

  • 1ère situation: le salarié bénéficie d’une rémunération inférieure à 1,6 fois le salaire minimum de croissance. Dans ce cas, le taux applicable de la cotisation patronale « famille » est de 3,45 %.

 

  • 2nde situation: le salarié bénéficie d’une rémunération supérieure à 1,6 fois le salaire minimum de croissance. Dans ce cas, le taux applicable de la cotisation patronale « famille » est de 5,25 %.

 

Cette réduction, instaurée par la loi de finances rectificatives n°2014-892 du 8 août 2014, est applicable à compter du 1er janvier 2015, c’est-à-dire dès les premiers paies de l’année 2015.

 

A noter : le champ d’application de ce taux réduit est aligné sur le champ des bénéficiaires de l’allègement général de cotisations sur les bas salaires dit « Réduction Fillon ». Sont donc concernés tous les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage. Sont donc exclus les particuliers employeurs ainsi que les rémunérations versées aux  dirigeants, aux stagiaires et aux salariés bénéficiant de régimes spéciaux de sécurité sociale.

 

Le décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 est venu préciser les modalités d’application de cette réduction du taux de cotisations.

 

1ère question : quels éléments de rémunération sont pris en compte pour l’appréciation du franchissement ou non du seuil de 1,6 fois le SMIC ?

 

Le décret renvoie aux règles du II et III de l’article D241-7 du code de la sécurité sociale, ce dernier texte renvoyant, quant à lui, au III de l’article L.241-13 du même code.

 

Aux termes de ces articles, la rémunération à prendre en compte est la rémunération brute versée au salarié au cours de l’année civile et soumise à cotisations de sécurité sociale selon les règles de l’article  L. 242-1 du code de la sécurité sociale.  Il ne s’agit donc pas de l’assiette de la CSG et de la CRDS.

 

Doivent ainsi être intégrés dans le décompte, le salaire de base, les éventuelles primes et gratifications, les avantages en nature, la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires, l’indemnisation des absences…

 

C’est le cumul de ces éléments de rémunération qui est pris en compte pour déterminer si le seuil de 1,6 fois le SMIC est dépassé.

 

 

2nde question : comment s’apprécie ce seuil de 1,6 fois le SMIC ?

 

Pour déterminer le salaire minimum de croissance (SMIC) à prendre en compte, l’article L.241-6-1 du code de la sécurité sociale effectue un renvoi aux modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Le législateur s’est donc également aligné sur le régime applicable de la « réduction Fillon ».

 

Cet article L.241-13 du code de la sécurité sociale précise que le salaire minimum de croissance doit être calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

 

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise. Pour un salarié à temps partiel, le salaire minimum devra donc être corrigé en cas d’éventuelles heures complémentaires, sans prendre en compte les majorations.

 

En conséquence, sur une base annuelle, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte est donc égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l’article L. 3231-2 du code du travail.

 

Le salaire minimum de croissance prévu par l’article L.3231-2 du code de la sécurité sociale correspond, au 1er janvier 2015, à un taux horaire de 9,61 euros.

 

Sur la base d’un temps plein annuel sans heure supplémentaire, la référence SMIC du calcul du taux réduit des cotisations d’allocations familiales est donc, par principe, de 17 490,20 euros pour 2015 (produit de 9,61 € et de 1820).

 

Pour déterminer si la rémunération annuelle versée à un salarié est  effectivement soumise au taux réduit de cotisations « famille », il s’agit ensuite de multiplier ce montant annuel par 1,6, soit pour un salarié à temps plein en 2015, un seuil fixé à 27 984,32 euros.  Dès lors, lorsque la rémunération annuelle versée à un salarié est inférieure à ce montant, elle se verra appliquer le taux réduit de cotisations (3,45 %).

 

Les montants indiqués devront être décomptés au prorata en cas de travail à temps incomplet ou pour une durée inférieure à l’année.

 

 

3ème question : quelle est la périodicité de ce taux réduit ?

 

Par principe, la périodicité et la date de paiement des cotisations de sécurité sociale varient selon l’effectif de l’entreprise (paiement trimestriel pour les employeurs occupant 9 salariés au plus, paiement mensuel au-delà).

 

Les textes ne semblent pas interdire une appréciation mensuelle ou trimestrielle de l’application du taux réduit.

 

Il ne s’agira toutefois que d’une application par anticipation. En effet, pour éviter les abus ou les oublis, le nouvel article D241-3-2 du code de la sécurité sociale met en place un mécanisme de régularisation a posteriori des cotisations d’allocations familiales dues.

 

L’article D241-3-2 précité renvoie en effet aux modalités d’application de l’article D241-9, applicable à la réduction Fillon. Suivant les dispositions de cet article, il sera procédé en fin d’année à une régularisation annuelle permettant de contrôler la juste application du taux de cotisations famille (dans un sens favorable ou défavorable à l’employeur). Une régularisation progressive (contrôle et compensation à chaque paiement de cotisations survenant durant l’année) peut également être mise en œuvre.

 

Pour en savoir plus sur les règles de droit social à prendre en compte pour le calcul du CICE, voir également :



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