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Droit du Travail
par Guillaume Dedieu

Hausse de la contribution chômage des employeurs du spectacle à compter du 1er août 2016


L’article 4 § 2 de  Convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, prorogé par le Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 renvoie la fixation du montant de la contribution financière des employeurs relevant des professions du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle aux annexes VIII et X au Règlement Général de l’assurance-chômage.

Jusqu’à présent, cette contribution était fixée à 12,80 %, répartie entre les employeurs et les salariés de la manière suivante :

  • 6,40 %, résultant du financement du régime de base de l’assurance-chômage, répartis à raison de 4 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés.
  • 6,40 % résultant du financement du régime spécifique aux intermittents du spectacle de l’assurance chômage, réparti à raison de 4 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés.

L’article 4 de l’accord du 26 avril 2016 modifie le montant de cette contribution. Celle-ci est désormais fixée à 13,3 % à compter du 1er août 2016. Cette date d’application correspond à l’entrée en vigueur du Décret du 13 juillet 2016 rendant applicable l’accord du 26 avril 2016. Le montant de la contribution augmentera de nouveau au 1er janvier 2017 et sera alors portée à 13,8 %

Surtout, ce même article 4 précise que cette augmentation est à la charge exclusive des employeurs. Autrement dit, il n’y a pas de répartition de cette augmentation entre employeurs et salariés. Le taux spécifique de contributions devrait ainsi être de 6,90 % au 1er août 2016, répartie à raison de 4,50 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés.

A noter enfin qu’à compter du 1er juillet 2017, l’assiette de la contribution de l’assurance-chômages sera assise sur les rémunérations brutes perçues par le salarié, sans abattement résultant des frais professionnels.

 



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