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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Loi Travail : repérage avant travaux en matière d'amiante


La Loi Travail du 8 août 2016 n° 2016-1088 crée un nouvel article au sein du code du travail, l’article L. 4412-2, sur le repérage avant travaux en matière d’amiante.

 

La disposition nouvelle prévoit que le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles (par nature ou par destination), d’équipements, de matériels ou d’articles (navires, avions…) doit faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs.

 

Cette recherche doit donner lieu à un document qui mentionnera, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation des matériaux ou produits contenant de l’amiante. Ce document devra être transmis aux entreprises envisageant de réaliser les travaux.

 

Selon le gouvernement, les modalités d’application de cette mesure seront précisées par voie réglementaire : exemptions, conditions de compétences des techniciens chargés de procéder au repérage, modalités de réalisation de cette recherche, contenu du document établi à la suite de cette recherche, etc.

 

Quoi qu’il en soit, la création de cette obligation de repérage avant travaux, d’après le texte, a pour objectif de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l’inspection du travail et ce dans un soucis de protection des salariés amenés à travailler sur les chantiers.

 

Des sanctions ont même été prévues.

 

La première est une amende administrative pouvant atteindre 9.000 euros.

 

La deuxième est une amende pénale de 3.750 euros. Mais la récidive de l’infraction est punie d’une peine de prison d’un an et d’une amende de 9.000 euros maximum.

 

Article réalisé en collaboration avec Dora BEN YOUSSEF



Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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