Le co-emploi entre deux filiales d’un même groupe

Le co-emploi entre deux filiales d’un même groupe
New
dans Droit du Travail,
par

La reconnaissance d’une situation de co-emploi permet à des salariés licenciés pour motif économique de demander la réparation de leur préjudice auprès, non seulement de leur employeur, le plus souvent placé en liquidation judiciaire, mais aussi in solidum à une autre entité du groupe davantage solvable, généralement la société mère ou holding. Il s’agit d’une création prétorienne de la Chambre sociale de la Cour de cassation permettant la recherche d’un codébiteur à même d’assurer le versement des différentes indemnités de rupture (sur l’historique de cette construction, v. not. F. Dumont, « La nébuleuse du co-emploi », JCP E 2015, n°19, 1222).

L’analyse menée par le juge du contrat de travail transcende alors l’organisation sociétaire. Elle demeure donc exceptionnelle (P. Bailly, « Le co-emploi : une situation exceptionnelle », JCP S 2013, n°46, 1441).

Les critères de caractérisation du co-emploi sont désormais constants : « une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l’égard du personnel employé par une autre que s’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d’intérêts, d’activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière » (not. Cass. soc., 2 juil. 2014, n°13-15.208 à 13-21.153, RJS 10/14, n°662). Alors que l’analyse de la Cour de cassation est de plus en plus restrictive, les cours d’appel caractérisent plus volontiers des situations de co-emploi. L’importance du nombre de cassations opérées par la Chambre sociale en témoigne (not. Cass. soc., 2 juil. 2014, préc. ; Cass. soc., 10 déc. 2015, n°14-19.316 à 14-10.474, RJS 02/16, n°92 ; Cass. soc., 6 juil. 2016, n°14-27.266, n°14-27.270 et 14-27.267,RJS 10/16, n°609).

Par deux fois entre mai et septembre 2016, la Cour d’appel de Lyon, composée à l’identique, s’est intéressée à l’existence éventuelle de co-emplois au sein de groupes. Ecarté la première fois, le co-emploi a néanmoins été retenu dans la seconde affaire.

Il s’agissait pour l’arrêt du 25 mai 2016 d’un groupe de transport composé de neuf sociétés dont l’une est la holding. Une salariée licenciée pour motif économique par une des sociétés du groupe placée en liquidation judiciaire demande la reconnaissance de la qualité de co-employeur d’une autre filiale du groupe exerçant une activité identique de transport routier de marchandises. Le choix de rechercher la qualité d’employeur d’une autre filiale, par ailleurs elle aussi placée en liquidation judiciaire, et non de la holding, interroge. Des liens trop distendus entre la filiale et la société mère expliquent probablement que la mise en cause de cette dernière ait été abandonnée.

Dans le second arrêt, deux sociétés d’un même groupe fournissent respectivement deux sociétés de produits surgelés. Suite à la fusion par absorption de leurs clients respectifs, les deux entités du groupe se rapprochent par la mise en place d’une direction et d’un fonctionnement communs, mais aussi d’une stratégie commerciale identique. Le directeur commercial d’une des deux sociétés fournisseurs revendique, dans le cadre de son licenciement pour motif économique, la reconnaissance d’un lien de co-emploi avec l’autre société.

Ces deux situations ont pour point commun une demande de reconnaissance de co-emploi entre deux filiales d’un même groupe, alors même que ces demandes sont habituellement dirigées contre la société mère. Négligée par les magistrats lyonnais, cette particularité justifie l’analyse approfondie et conjointe de ces décisions. Bien que sans grande portée juridique, il convient également d’observer que l’ensemble des sociétés mises en cause sont situées sur le territoire français. Par ces deux aspects, les situations étudiées diffèrent de celles visées habituellement par la Cour de cassation dans ses arrêts : il ne s’agit pas de demandes de reconnaissance de la qualité de co-employeur d’une société mère d’un groupe étranger ayant décidé la fermeture d’une filiale française. La Cour d’appel de Lyon applique néanmoins un raisonnement identique et s’expose donc à la critique. Le critère de la domination économique et de l’immixtion de la société mère vis-à-vis de sa filiale est occulté dans l’appréciation du co-emploi (I). Les deux affaires amènent pourtant à s’interroger sur les conséquences d’une confusion d’activités des filiales quant à la reconnaissance de la qualité d’employeur (II).

(…)

Lire la suite sur le site du Bulletin des arrêts de la Cour d’appel de Lyon

Obtenez le meilleur conseil en droit du travail pour votre entreprise

Contactez un de nos avocats spécialisés en droit du travail et des relations sociales

Contactez nous