par Arnaud Pilloix
Santé/sécurité : la dénonciation du salarié commettant une infraction routière devient obligatoire
En matière d’infraction routière commise par un salarié au volant d’un véhicule appartenant à la société, certains employeurs n’indiquait pas le nom du conducteur salarié de l’entreprise.
En effet, sauf à ce que le salarié soit intercepté directement, le représentant légal de la société titulaire de la carte grise reçoit directement le procès-verbal pour l’infraction commise par le salarié.
Afin d’éviter que le salarié ne perde de points sur son permis de conduire, l’employeur payait l’amende sans divulguer l’identité du conducteur, ainsi le salarié auteur de l’infraction ne perdait aucun point.
A compter du 1er janvier 2017 > ce ne sera plus possible, sous peine d’une amende de 750 euros.
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (art. 34) est revenue sur cette possibilité en modifiant l’article L.121-6 du Code de la route.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2017, le représentant légal de la personne morale titulaire de la carte grise devra indiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule.
A défaut > l’amende prévue s’élève à 750 euros (en plus de l’amende à payer pour l’infraction routière).
Pour se soustraire à cette obligation l’employeur devra établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
En pratique, cette dénonciation devra se faire par LRAR ou de façon dématérialisée, dans les 45 jours suivant l’envoi de la contravention.
Un arrêté viendra préciser les dernières modalités pour cet envoi.
Article rédigé avec l’assistance de Louis DESMET
Arnaud Pilloix
Avocat associé, Bordeaux
Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.
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