Médico-social : l'application volontaire et contractualisée d'une convention collective soumise à l'agrément

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Dans un souci de maîtrise des finances publiques, le code de l’action sociale et des familles dispose que « Les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu’après agrément donné par le ministre compétent ».

Les organismes sociaux et médico-sociaux à but non lucratif doivent donc soumettre à agrément ministériel toute application nouvelle d’une convention collective de branche, d’un accord d’entreprise ou d’établissement.

Retenant une conception particulièrement large de cette obligation, la jurisprudence considère que cette obligation d’agrément préalable concerne également les engagements unilatéraux de l’employeur et les usages d’entreprise.

Dans un arrêt du 26 janvier 2017, la Cour de cassation poursuit cette logique en considérant que l’engagement par accord d’établissement, mais également dans les contrats de travail et bulletins de paie, d’appliquer volontairement une convention de branche, en l’occurrence celle de 1951, doit être préalablement soumis à l’agrément ministériel.

Retrouvez l’analyse de cette décision en accès libre : Article Juris Associations – Avantages salariaux contractualisés : un agrément sinon rien.

Xavier AUMERAN

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