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Droit du Travail
par Sébastien Millet

Clause Molière, suite et fin ?


Dans un précédent article, nous évoquions la problématique de légalité liée au développement de l’usage des clauses « Molière » imposant la maîtrise de la langue française (voire de langues régionales) dans les marchés publics notamment afin de lutter contre le détachement de travailleurs étrangers en France.

Le débat autour du travail des étrangers sur ce terrain est passionné, mais l’Etat vient toutefois rappeler que ce qui pose problème est la fraude, non le détachement en lui-même.

Dans une instruction interministérielle du 27 avril 2017 relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés publics, il est ainsi demandé aux préfets de considérer, dans le cadre de leur contrôle de légalité, que la pratique des clauses « Molière » est illégale, de même que l’interdiction de recours à des travailleurs détachés pour les acheteurs publics ou autorités concédantes.

L’Administration estime qu’il s’agit là de pratiques constitutives de discriminations indirectes, contraire au principe d’égalité dans l’accès à la commande publique ; atteintes qui selon elle sont d’autant moins justifiables que le droit français réglemente très strictement le détachement transnational de travailleurs sur le territoire français, ce qui est difficilement contestable pour quiconque connaît un tant soit peu le sujet.

Le fait de solliciter des candidats à un marché une attestation sur l’honneur de non-recours à des travailleurs détachés est ainsi proscrit, selon l’instruction ; d’autant que cela n’exonère pas l’acheteur public de son obligation de vigilance en matière de travail illégal et de fraude au détachement.

 



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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