Conclure un accord d'entreprise avec les délégués du personnel ou les membres du comité d'entreprise

En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise, il est possible, depuis la loi du
4 mai 2004, de conclure des accords collectifs avec les représentants élus du personnel, ou avec des salariés mandatés.

Les modalités de cette négociation ont connues plusieurs évolutions tendant à favoriser le dialogue social au sein de l’entreprise.

La loi « Travail » du 8 août 2016 a poursuivi ce mouvement en renforçant le poids de ces acteurs non syndicaux de la négociation collective.

En effet, les nouvelles dispositions élargissent le champ de la négociation avec les salariés mandatés et assoupli les conditions de validité des accords conclus avec des élus non mandatés.

Avant d’envisager de conclure un accord collectif avec un salarié mandaté (voir article : « Comment conclure un accord d’entreprise avec un salarié mandaté ? »), l’employeur peut engager des négociations avec les élus de son entreprise.

Qui peut signer avec l’employeur ?

• Les représentants élus mandatés (art. L. 2232-21 du Code du travail).

Dans les entreprises ne comportant pas de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, des accords peuvent être négociés, conclus et révisés avec :

• les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (CE) ;
• ou à la délégation unique du personnel (DUP) ;
• ou, à défaut, avec les délégués du personnel (DP) ;

sous réserve qu’ils soient expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise, ou à défaut, au niveau national et interprofessionnel.

Par ailleurs, la loi n’impose pas que les élus soient titulaires, et le thème des négociations n’est pas limité.

• Les représentants élus non mandatés (art. L. 2232-22 du Code du travail du Code du travail).

Ce cadre de négociation est plus strict puisque, d’une part, les représentants élus (CE, DUP ou DP) doivent impérativement être titulaires, d’autre part, ils ne peuvent négocier que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif (ex : durée et aménagement du temps de travail).

Quelle est la procédure de négociation à suivre ?

• L’employeur doit faire connaître aux élus son intention de négocier par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine.

• Les élus souhaitant négocier doivent se manifester dans le délai d’un mois, et le cas échéant, indiquer s’ils sont mandatés par un syndicat représentatif (art. L. 2232-23-1 du Code du travail).

A l’issue de ce délai, la négociation s’engage avec les élus mandatés, à défaut, avec des élus non mandatés.

L’employeur doit aussi informer son intention de négocier aux syndicats représentatifs dans la branche dont relève l’entreprise, à défaut ceux représentatifs au niveau national et interprofessionnel.

Si aucun élu n’a manifesté le souhait de négocier, ces syndicats pourront désigner un ou plusieurs salariés non élus pour conclure un accord (voir article : « Comment conclure un accord d’entreprise avec un salarié mandaté ? »).

Comment conclure l’accord ?

• Avec les représentants élus mandatés

L’accord signé doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans le respect des principes généraux du droit électoral et dans les conditions déterminées par le décret du 20 décembre 2016 (décret n° 2016-1797).

La consultation des salariés doit être organisée dans un délai de 2 mois à compter de la conclusion de l’accord.

Le résultat du vote fait l’objet d’un procès-verbal, dont la publicité est assurée par l’entreprise, qui doit être annexé à l’accord lors de son dépôt et adressé à la DIRECCTE.

• Avec les représentants élus non mandatés

La validité de l’accord signé est subordonnée à l’approbation des élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

La loi du 8 août 2016 a considérablement assouplit les conditions de validité des accords signés avec des élus non mandatés puisque désormais ceux-ci doivent simplement être transmis pour information, et non pour approbation, à la commission paritaire de branche.

En outre, cette formalité n’est pas un préalable à l’entrée en vigueur de l’accord, lequel trouvera pleine application dès son dépôt auprès de la DIRECCTE.