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Droit du Sport
par Guillaume Dedieu

Modalités d’application des critères de classification dans la CCN du sport


La classification conventionnelle des salariés relevant de la branche du sport fait l’objet d’un contrôle rigoureux de la part des juges du fond. Cette classification a un impact direct sur les salaires minimums auxquels peuvent prétendre les salariés.

En effet, l’article 9 de la convention collective nationale du sport prévoit un mécanisme de critères classant et non de classification selon l’intitulé du poste. Cela signifie qu’il n’y a pas un droit à classification automatique dans tel ou tel groupe en raison de l’intitulé du poste du salarié. C’est uniquement en prenant en compte les tâches réellement réalisées par le salarié que l’on déterminera son groupe de classification.

Ce mécanisme, plus complexe à mettre en œuvre lors d’un recrutement, impose à l’employeur de comparer :

  • les critères du groupe de classification tels que définis dans la CCN du sport (répartis selon des repères de compétence : autonomie ; responsabilité, technicité).
  • avec la réalité des fonctions exercées et des conditions de travail

C’est en conséquence à une appréciation in concreto, c’est-à-dire au cas par cas, que sont contraints de procéder les juges.

Une certaine subjectivité peut s’en ressentir.

Un exemple extrêmement pédagogique du contrôle des faits opérés par les juges du fond apparaît dans un arrêt récent de la Cour d’appel de Rennes (CA Rennes, 07-06-2017, n° 15/00936).



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