Réforme du travail : le Conseil constitutionnel valide la loi d’habilitation

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Sebastien Millet


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Droit du Travail
01/09/2014

Un salarié protégé est accusé de harcèlement par une salariée. L’employeur engage une procédure de licenciement à son encontre et le met à pied. L’inspecteur du travail, puis le ministre, refusent cependant de délivrer l’autorisation de licencier.   Le conseil de prud’hommes ordonne en référé la réintégration du salarié à son poste de travail sous […]

Droit du Travail
04/04/2017

Comment permettre à ces entreprises de contrôler que le personnel affecté à des postes sensibles n’ait pas un comportement incompatible avec les exigences de sécurité pour les personnes et les biens ? La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 avait répondu partiellement à cette question -essentielle dans le contexte actuel d’exposition au risque terroriste- […]

Droit du Travail
30/10/2015

Dans le cas des inventions brevetables, celui qui « invente » (c’est-à-dire celui est titulaire de l’ensemble des droits sur cette invention) est en principe propriétaire du brevet et des droits y étant attachés. Toutefois, le législateur a créé une exception légale en tenant compte de la situation particulière des salariés. Aux termes de ce régime légal et selon […]

Droit du Travail
24/03/2014

Les critères d’ordre des licenciements sont inopérants lorsqu’il y a cessation totale de l’activité de l’entreprise et le licenciement de la totalité du personnel. Dans une affaire traitée par la Cour de Cassation en date du 5 Février 2014, une société a présenté au Comité d’Entreprise un projet de cessation de son activité et de […]

Droit du Travail
21/11/2011

En synthèse : la Cour de cassation conforte sa jurisprudence impliquant que tout avantage salarial, quelqu’en soit l’origine, «  ne peut légalement prendre effet qu’après agrément ministériel » dans le secteur sanitaire et social à but non lucratif. Une telle position (qui vise à maîtriser les budgets), consacrée par la loi pour les accords collectifs et […]

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