par Sébastien Millet
Réforme du travail : le Conseil constitutionnel valide la loi d'habilitation
Le Conseil constitutionnel vient de rendre ce matin la décision tant attendue (n° 2017-751 DC).
La loi d’habilitation du Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures de réforme du droit du travail est validée sans réserves, le Conseil estimant qu’aucune disposition au titre desquelles il était saisi ne méconnaît d’exigence constitutionnelle.
Il réserve en revanche la possibilité de recours sur les autres dispositions non contestées.
Cet obstacle -de taille- étant levé, le processus d’adoption des 5 projets d’ordonnances va pouvoir continuer.
Affaire à suivre.
conseil constitutionnel • ordonnances • réforme du travail
Sébastien Millet
Avocat associé, Bordeaux
J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.
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