L’impact des ordonnances Macron sur les budgets du CE - CSE

Tribune publiée par David Fonteneau et Guillaume Dedieu dans les cahiers Lamy du CE (CSE)  du mois de décembre 2017 (lien) 

Introduction

Les ordonnances Macron rectifient la définition de la masse salariale brute à prendre en considération pour la détermination des budgets du CE.

Elles consacrent le recours à l’accord collectif comme modalité de règlemment des dernières divergences d’interprétation entourant le calcul de ce budget.

Au commencement, Il y a eu une certitude, celle, partagée par tous, que la notion de masse salariale retenue pour la subvention de fonctionnement et la contribution au financement des activités sociales et culturelles englobe l’ensemble des rémunérations ou sommes ayant la nature juridique de salaire(2).

Le 30 mars 2011, le doute a pris la place des certitudes à la suite d’une décision de la cour de cassation (cass. soc., 30 mars 2011, n° 10-30.080) faisant brusquement référence et « sauf engagement plus favorable » au « compte 641 du Plan comptable Général (PcG) » pour déterminer le montant de la contribution patronale consacrée au financement de ces activités culturelles(3).

Des conflits sont nés de cette décision en ce qu’elle faisait référence à une notion comptable peu compatible avec les références habituelles du droit du travail. bien évidemment les comités d’entreprise ont sollicité, à l’appui de cette décision, des compléments (rétroactifs) de financement sur la base de cette nouvelle donne. Les employeurs, confortés dans un premier temps par la résistance des juges du fond à retenir une notion de plan général comptable, se sont montrés peu disposés à y accéder, notamment parce que la cour leur imposait de prendre en charge des sommes provisionnées mais qui n’étaient pas nécessairement décaissées (exemple : les congés payés).

Tous les ingrédients étaient donc réunis pour que les relations sociales se dégradent, en particulier sur un sujet aussi délicat que celui des budgets du comité d’entreprise (prochainement « comité social et économique» ou CSE).

Une succession de décisions correctrices de la cour de cassation n’a pas éteint l’insécurité juridique qui existe depuis 2011. et les partenaires sociaux, au-delà des contentieux, ont bien souvent convergés vers une solution pérenne et équilibrée pour les deux parties : la négociation et l’accord collectif.

Cet accord, par lequel le calcul de ce budget est convenu, apporte aux élus une visibilité dans la gestion de leurs dépenses sociales. Les impératifs de prévisibilité économique et de maîtrise des coûts sont également atteints. Au final, les désaccords juridiques existants se sont transformés en accord.

Les modifications apportées par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise vont-elles apporter un peu de sérénité au débat ou au contraire le relancer ? La nouvelle donne issue de l’ordonnance précitée devrait à court terme alimenter les discussions ; en même temps, elle contient en son sein la méthode de résolution des conflits : la négociation collective.

1. La transformation des désaccords en accords

1.1 Un montant non-déterminable de la contribution patronale au CSE

La cour de cassation a déclenché les hostilités. Le législateur n’était jusqu’à présent jamais intervenu pour définir avec clarté les modalités de détermination de la contribution patronale au financement des oeuvres sociales.

L’ancien article L. 2323-86 du code du travail disposait uniquement que « la contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du comité d’entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d’entreprise ».

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Tribune – L’impact des ordonnances Macron sur les budgets du CE : la fin de la « malédiction du compte 641 » ? La fin de la malédiction du compte 641