Avis du médecin du travail : comment contester ? | Ellipse Avocats

Avis du médecin du travail : comment contester ?

Le médecin du travail ou médecin-inspecteur du travail est un médecin spécialisé en pathologies professionnelles. Sa mission consiste à éviter toute dégradation de l’état de santé des salariés du fait de leur travail.

 

L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 a réformé la procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du Médecin du travail.

Ce contentieux reste de la compétence du Conseil de prud’hommes, en sa formation des référés.

Pour mémoire, désormais, les conseillers prud’hommes ne désigneront plus un médecin expert, mais ils pourront « confier toute mesure d’instruction au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent pour l’éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence ».

Pour que ces nouvelles dispositions soient applicables, un décret d’application était nécessaire.

C’est chose faite avec le décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017 qui est venu préciser les conditions et modalités d’application de ces nouvelles dispositions.

Le délai de recours est inchangé, tout comme la compétence de la formation des référés du Conseil de prud’hommes :

La contestation doit toujours être portée devant le Conseil de prud’hommes territorialement compétent, statuant en la forme des référés.

Le décret précise que la formation de référé statue dans les conditions prévues à l’article R 1455-12 du Code du travail.

Cela signifie que :

  • Le conseil de prud’hommes exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par ordonnance ayant l’autorité de la chose jugée ;
  • L’ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le conseil de prud’hommes en décide autrement.

La saisine du Conseil de prud’hommes doit, comme auparavant, avoir lieu dans un délai de 15 jours de la notification de l’avis du médecin du travail.

Le médecin du travail doit être informé de la contestation, sans que le décret ne précise qui doit se charger de l’informer.

Il peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail dans le cadre de la procédure.

Enfin, le décret précise qu’en cas d’indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu sur demande du médecin du travail pour l’éclairer avant qu’il rende son avis, le conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent.

A noter : les médecins-inspecteurs du travail sont peu nombreux (31 en 2017) mais a priori moins onéreux que les médecins experts (environ 600 euros pour un rapport d’expertise).

Précisions sur les modalités de rémunération du médecin du travail :

En ce qui concerne les frais afférents à une telle procédure, le décret éclairci les modalités de règlement du médecin inspecteur du travail.

La rémunération du médecin-inspecteur du travail est fixée par le Conseil de prud’hommes en application d’un tarif fixé par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre du budget.

Cet arrêté n’est pas à ce jour publié, bien que ces dispositions soient applicables depuis le 1er janvier 2018.

Une provision sur les sommes dues au médecin-inspecteur est consignée à la Caisse des dépôts et consignations.

Le greffe est avisé de la consignation par ladite Caisse.

La libération des sommes consignées est faite par la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l’autorisation du président de la formation de référé.

A noter : Un arrêté du 16 octobre 2017 prévoit des formulaires types d’avis du médecin du travail.

(Formulaires types)

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