Comité social et économique : le décret d’application publié

Comité social et économique : le décret d’application publié
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Les décrets d’application des cinq ordonnances Macron (dont la synthèse se trouve ici) ont été publiés, notamment celui du 29 décembre 2017 à propos du fonctionnement du Comité social et économique (CSE).

Créé par l’ordonnance n°2 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il remplace et fusionne le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à partir du 1er janvier 2018. Il est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Fidèle au projet présenté en octobre, le décret fixe les modalités de fonctionnement (attributions, ressources et dépenses, etc) et en particulier la composition du CSE.

Pour l’essentiel :

  • En termes d’attributions, pas de changements d’envergure par rapport aux anciennes institutions fusionnées : représentation des salariés auprès de l’employeur, consultation et information, base de données économiques et sociales, droit d’alerte économique, prévention des risques professionnels, amélioration des conditions de travail, activités sociales et culturelles, etc. Il peut exercer des recours en justice.

Particularité pour les entreprises de plus de 300 salariés et dans certains établissements de type Seveso ou nucléaire : une commission santé, sécurité et conditions de travail sera mise en place.

  • Le nombre de représentants élus (en principe pour 4 ans et sans pouvoir effectuer plus de 3 mandats successifs), doit être fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise par l’accord préélectoral conclu dans chaque entreprise. Il ne peut être inférieur au nombre indiqué dans le tableau inséré dans le décret, dont voici un extrait :

 

Effectif (nombre de salariés) Nombre de titulaires Nombre mensuel d’heures de délégation Total heures de délégation  
11 à 24 1 10 10  
25 à 49 2 10 20  
50 à 74 4 18 72  
75 à 99 5 19 95  
100 à 124 6 21 126  
125 à 149 7 21 147  
150 à 174 8 21 168  
175 à 199 9 21 189  
200 à 249 10 22 220  
250 à 299 11 22 242  
300 à 399 11 22 242  
400 à 499 12 22 264  
500 à 599 13 24 312  
600 à 699 14 24 336  
700 à 799 14 24 336  
800 à 899 15 24 360  
900 à 999 16 24 384  
1000 à 1249 17 24 408  
1250 à 1499 18 24 432  
1500 à 1749 20 26 520  
1750 à 1999 21 26 546  
2000 à 2249 22 26 572  
2250 à 2499 23 26 598  

 

  • Il est également possible par accord majoritaire d’instituer un « conseil d’entreprise», afin d’intégrer les délégués syndicaux et de bénéficier de leur compétence de négociation. Dans cette hypothèse, ce conseil d’entreprise viendrait remplacer le comité social et économique.

 

Lien vers le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FBE8B7943DC4FC9D5A83613E6F01B35B.tplgfr33s_3?cidTexte=JORFTEXT000036336033&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036334118

 

Arnaud PILLOIX assisté de Laura BELLEN

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