Projet de décret sur la composition du comité social et économique : nombres d’élus et d’heures de délégation

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Annoncés publiés dans un bref délai après la publication des ordonnances Macron le 22 septembre dernier , les décrets d’application des cinq ordonnances se font finalement attendre.

L’entrée en vigueur des ordonnances étant prévue, en dernier délai, le 1er janvier 2018, ce retard n’est pourtant pas problématique.

Il peut en outre se justifier par la procédure en cours de ratification des ordonnances, celle-ci donnant lieu à l’adoption par les parlementaires d’ultimes amendements rectificatifs (ex : sur le télétravail régulier). Une ordonnance « balai » est également annoncée. Une publication des décrets antérieure à une modification du texte de ces ordonnances serait alors inopportune.

En tout état de cause et en vue de préparer au mieux la mise en place du futur comité économique et social (CSE), le projet de décret relatif à sa composition et aux nombres d’heures de délégation a été présenté aux partenaires sociaux, ainsi qu’à la Commission nationale de la négociation collective en date du 26 octobre 2017.

Si son contenu peut jusqu’au dernier moment évolué, il est peu probable que son esprit et ses intentions soient modifiés.

Il ressort ainsi de ce projet trois idées fortes :

  1. L’existence globale de moins de représentants élus, ce qui est pour le moins logique compte tenu de la suppression du CHSCT.
  2. Un volume d’heures de délégation par élus, mais aussi globalement entre élus, en hausse par rapport au nombre d’heures dont bénéficient aujourd’hui les membres de la délégation unique du personnel (DUP) concentrée (DP, CE et CHSCT). L’objectif semble ici pour les entreprises d’une dimension importante, de disposer d’élus ayant les moyens suffisants pour exercer les responsabilités qui leur sont confiées.
  3. Un volume d’heures de délégation susceptibles d’ augmenter « en cas de circonstances exceptionnelles ». Les contours de cette notion resteront à définir et pourraient être sources de discussion.

 

Ci-dessous un extrait du nombre d’élus et d’heures de délégation pour les entreprises de moins de 2500 salariés.

Effectif de l’entreprise  (nombre de salariés) Nombre de titulaires Nombre mensuel d’HDD par personne Total des HDD Rappel DUP Rebsamen   Rappel pour les instances séparées
Nombre de titulaires, crédit d’heures individuel et crédit d’heures global

11 à 24

1 10 10
25 à 49

2

10 20
50 à 74 4 18

72

4 / 18 / 72

8 / 37 / 96

75 à 99

5 19 95 5 / 19 / 95 10 / 37 / 131
100 à 124 6 21

126

6 / 21 / 126

12 / 40 / 175

125 à 149

7 21 147 7 / 21 / 147 13 / 40 / 190
150 à 174 8 21 168 8 / 21 / 168

13 / 40 / 190

175 à 199

9 21 189 9 / 21 / 189 14 / 40 / 205
200 à 249 10 22

220

11 / 21 / 231

15 / 40 / 210

250 à 299

11 22

242

12 / 21 / 252

16 / 40 / 225

300 à 399

11 22 242 16 / 45 / 245

400 à 499

12 22 264

17 / 45 / 265

500 à 599 13 24

312

20 / 50 / 310

600 à 699

14 24 336 20 / 50 / 310

700 à 799

14 24 336

20-22 / 50 / 310-345

800 à 899 15 24 360

22 / 50 / 345

900 à 999

16 24 384 22 / 50 / 345

1000 à 1249

17 24 408

24-25 / 50 / 400-415

1250 à 1499 18 24 432

24-25 / 50 / 400-415

1500 à 1749

20 26

520

29-30 / 55 / 475-490

1750 à 1999 21

26

546

29-30 / 55 / 475-490

2000 à 2249 22 26

572

32-35 / 55 / 525-570

2250 à 2499 23 26 598

32-35 / 55 / 525-570

 

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