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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Etat des lieux du projet de loi "gilets jaunes" adopté par les députés



Suite aux allocutions du Président de la République et du Premier Ministre la semaine dernière, l’Assemblée nationale devait examiner en urgence le projet de loi relatif aux mesures économiques annoncées. C’est chose faite.

Focus sur les principales mesures adoptées :

  • Article 1 : la prime exceptionnelle

Le premier article du projet de loi entérine le versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée, au bénéfice des salariés percevant une rémunération inférieure à 3600€ net par mois, soit moins de 3 fois le SMIC.

Elle n’a pas de caractère obligatoire et ne sera octroyée que par les entreprises qui le souhaitent. Son montant sera de 1000€ maximum, versé avant le 31 mars 2019.

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Elle doit répondre aux conditions suivantes :

1° Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure ;

2° Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classifications ou la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail ;

3° Son versement est réalisé entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 ;

4° Elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Important, sur le mode opératoire de mise en œuvre de la prime, il est prévu un mécanisme spécifique puisque le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312-5 du code du travail.

Toutefois, ces modalités peuvent être arrêtées au plus tard le 31 janvier 2019 par décision unilatérale du chef d’entreprise.

En cas de décision unilatérale, l’employeur en informe, au plus tard le 31 mars 2019, le comité social et économique, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel, s’ils existent.

  • Article 2 : les heures supplémentaires défiscalisées

Le deuxième article du projet consacre la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires.

Ce dispositif rappelle celui de la loi TEPA instauré en 2007. Il s’applique aux heures supplémentaires et complémentaires. Par contre, aucune mention n’est faite concernant les jours excédent le plafond annuel des conventions de forfait jours.

A noter qu’une limite annuelle est fixée à 5.000 €.

  • Article 3 : la suppression de la hausse de la CSG chez les retraités

Le troisième article du projet de loi consacre la mesure d’exonération de hausse de la CSG annoncée, pour une partie des retraités initialement concernés.

Le calcul s’effectue sur les revenus du couple. Un couple de retraités sera exonéré de hausse du taux de CSG à condition de ne pas dépasser 2886€ nets par mois à deux.

  • Article 4 : la prime d’activité

C’est surement l’annonce qui a provoqué le plus de débats, la hausse de 100€ de salaire sous forme de prime d’activité. Or, c’est celle qui a été la moins définie lors de la discussion devant l’Assemblée nationale.

L’article 4 indique simplement que le gouvernement devra remettre un rapport au Parlement sur la revalorisation de la prime d’activité au 1er janvier 2019. Ce rapport servira à évaluer l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages qui en bénéficieront ainsi qu’à proposer des pistes de réforme pour améliorer le recours à la prestation.

Bien qu’ayant fait l’objet d’une validation à l’Assemblée nationale, les conditions de mise en œuvre de ces mesures d’urgence ne sont pas encore réellement définies.


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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