Publication de la première mesure des écarts de rémunérations Femmes-Hommes : attention aux délais

Le décret relatif aux modalités d’application et de calcul de l’Index de Egalité Femmes-Hommes est paru au JO le 09 janvier 2019. Ce décret s’inscrit dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Pour rappel, cette loi impose aux employeurs d’au moins 50 salariés de mesurer les écarts de salaire et d’adopter des mesures de rattrapage nécessaires s’il révèle des disparités salariales entre les femmes et les hommes.

Aux fins de contrôle mais également de transparence, un index de mesure doit être mis en place, calculé suivant les prescriptions règlementaires puis publié chaque année.

1 – Qui est concerné ?

L’obligation de publication de la note de l’index égalité femmes-hommes concerne les entreprises :

• d’au moins 1000 salariés dès le 1er mars 2019 ;
• d’au moins 250 salariés à compter du 1er septembre ;
• d’au moins 50 salariés au 1er mars 2020.

A terme, chaque année avant le 1er mars les entreprises devront ainsi publier sur leur site internet la note globale de l’Index de l’égalité femmes-hommes, qui devra donc être réactualisée chaque année.

La note globale de l’index devra également être transmise au CSE et à l’inspection du travail.

2 – Comment calculer l’index

Le calcul de l’Index (sur 100 points) se fera à partir de 4 ou 5 indicateurs en fonctions de la taille de l’entreprise (moins, ou plus de 250 salariés).

• Ecart de rémunération HF : 40 points ;
• Ecart de répartition des augmentations individuelles : 20 points ;
• Ecart de répartition des promotions (entreprise de plus de 250 salariés) : 15 points ;
• Pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité : 15 points ;
• Nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10 points.

Le principe est ensuite le suivant : plus le nombre de points est élevé, moins la société est tenue par la mise en place d’un plan de rattrapage et s’expose, à terme, à des sanctions.

Un guideavec des tableurs pour le faciliter les calculs sera prochainement publié sur le site du ministère du travail.

• Précisions sur les dispositions visant à supprimer les écarts de rémunérations

Une instruction de la DGT (DGT/N°2019/03) à destination des DIRECCTE vient présenter et expliciter les nouvelles dispositions visant à supprimer les écarts de rémunérations. Elle apporte des informations sur le calendrier de mise en œuvre, et se focalise, pour la première phase, sur les entreprises de plus de 1000 salariés.

1. Sur la publication des résultats

En l’absence de publication du niveau global de résultat obtenu (sur le site internet ou à défaut porté à la connaissance des salariés par tout moyen, C. trav., art. D. 1142-4), la pénalité de l’article L. 2242-8 peut être appliquée et ce, dès la première année où le défaut de publication est constaté (Instruction DGT/N°2019/03, 1.1.2). Cette première pénalité est en soi indépendante de celle en cas de résultat insuffisant sur 3 ans.

Les indicateurs et le niveau de résultat doivent être transmis au CSE via la BDES (C. trav., art. D. 1142-5) accompagnés des précisions utiles à leur compréhension. L’absence de mise à disposition peut constituer une entrave au fonctionnement régulier du CSE (C. trav., art. L. 2317-1 al. 2).

Lorsque certains indicateurs, ou le résultat ne peuvent être calculés, l’entreprise doit transmettre au CSE les éléments qui sont calculables ainsi que les raisons pour lesquelles certains éléments n’ont pu être calculés

• Sur la pénalité

Dans un premier temps, la pénalité porte uniquement sur la publication des résultats et sur leur transmission aux services du ministre du travail. Cette pénalité sera appliquée pour les entreprises « manifestement récalcitrantes à l’obligation de publication de leur niveau de résultat ».

En cas de constat de non-publication, les sociétés recevront une mise en demeure.

La durée de la mise en demeure préalable à l’application de la pénalité est de 6 mois. Cette période sera mise à profit pour répondre aux interrogations des entreprises et pour les amener à respecter leurs obligations.

La seconde pénalité prévue pour l’absence de résultats en matière de réduction des écarts n’est applicable qu’à compter de 2022.

• Sur la transmission des résultats aux services du ministre du travail :

Les mêmes informations sont transmises selon un modèle et une procédure de télédéclaration définis par arrêté du ministre chargé du travail (C. trav., art. D. 1142-5).

• Sur l’action des DIRECCTE

L’instruction du 25 janvier 2019 indique un renforcement des interventions des DIRECCTE dans le domaine de l’égalité professionnelle, avec 7 000 interventions prévues pour 2019 (dans un premier temps information et accompagnement puis contrôle dans un second temps). Les entreprises de plus de 1000 seront suivies de près par les DIRECCTE au cours des deux premiers trimestres.

Guillaume DEDIEU & Quentin MLAPA