par Arnaud Pilloix
Les DP/CE/CHSCT sont morts au 31 décembre 2019, vive le CSE au 1er janvier 2020 !
L’organisation actuelle DP, CE et CHSCT (voire DUP) est supprimée au 31 décembre 2019. •
Elle est remplacée par une instance unique, appelée « comité social et économique » (CSE), qui reprend globalement les attributions des élus actuels.
Concrètement, cela signifie qu’il convient de procéder aux élections du CSE avant le 1er janvier 2020.
La mise en place du CSE s’effectue par principe au niveau de l’entreprise.
A l’instar des DP et des CE (avec CCE), un CSE central et plusieurs CSE d’établissement peuvent être mis en place en cas d’établissements distincts.
LE DECLENCHEMENT DES ELECTIONS :
C’est à l’employeur de prendre l’initiative des élections professionnelles dans l’entreprise.
L’employeur doit informer le personnel de l’organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information 90 jours maximum avant la premier tour de scrutin. (L.2314-4 du Code du travail)
Il doit également informer les syndicats intéressés de l’organisation des élections et les inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir leur liste de candidats au premier tour, au moins 15 jours avant la première réunion de négociation et 2 mois avant la fin des mandats.
Concrètement, compte-tenu de la fin des mandats au 31 décembre 2019, il convient d’engager la négociation du PAP avant le 31 octobre 2019.
A noter : Dans les entreprises de 20 salariés au plus, si aucun salarié ne s’est porté candidat dans un délai de 30 jours à compter de l’information du personnel sur l’organisation des élections, l’élection n’a pas à être organisée et l’employeur doit établir un procès-verbal de carence dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article L. 2314-5 du Code du travail et QR min. trav. du 19 avril 2018, n°39
Arnaud Pilloix
Avocat associé, Bordeaux
Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.
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