par Guillaume Dedieu
Name & Shame : publication de la liste noire des employeurs condamnés pour travail illégal
La loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale et le décret n°2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site Internet de condamnations pénales prononcées pour travail illégal ainsi que la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal ont validé le dispositif d’affichage public des sociétés condamnés au titre d’une situation de travail illégal.
Cette liste est publiée sur le site du Ministère du travail depuis le 15 novembre dernier. A ce jour, quatre sociétés sont listées, toutes relevant du secteur du BTP.
Cette liste est accessible à l’adresse suivante : https://liste-noire.travail-emploi.gouv.fr/personnes-morales.html
A noter : le juge pénal peut prononcer une peine complémentaire d’affichage et de diffusion de sa décision de condamnation pour travail illégal. La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a même rendu obligatoire le prononcé de cette peine dans certaines situations, sauf « décision spécialement motivée » du juge.
travail dissimulé • travail illégal
Guillaume Dedieu
Avocat associé, Paris
Après l'obtention de son Master 2, intègre plusieurs fédérations sportives pour intervenir sur les questions d'emploi, de ressources humaines et de relations sociales. Exerce en qualité d'avocat au sein du cabinet Ellipse Avocats depuis 2014 à Lyon puis à Paris. Devient associé du bureau parisien au 1er janvier 2020.
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