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Droit du Travail
Nouveau
par Arnaud Pilloix

Lois sociales : ce qui change au 1er janvier 2020


THEMES CONTENU SOURCES
Apprentissage


1. Pilotage par les branches professionnelles et non plus les régions
2. Prise en charge des formations en apprentissage par les opérateurs de compétences (Opco).
3. Financement du CFA par l’Opco
4. Changement dans l’enregistrement des contrats





LOI n° 2018-771 du 05/09/18    Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019   
Arrêté du 6 décembre 2019  
Article R.6332-25 du Code du travail
Décret 2019-1489 du 27 décembre 2019
Seuil d’effectif
(Loi PACTE)


1. Privilégie les seuils de 11, 50 et 250 salariés
2. Harmonise les modalités de décompte de l’effectif : effectif annuel moyen de l’année N-1
3. Atténue les effets du franchissement des seuils en retardant à l’année N+5 leurs effets contraignants


Article 11 de la LOI n°2019-486 du 22/05/2019   Décret n°2019-1586 du 31/12/2019 relatif aux seuils d’effectif    
Congé de proche aidant
(LFSS 2020)


Le recours au congé proche aidant n’est plus conditionné à l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise


Article 68 de la LOI 2019-1446 du 24 décembre 2019
Contentieux

1. Le tribunal d’instance est fusionné avec le tribunal de grande instance au profit d’un tribunal unique : le tribunal judiciaire
2. De nouvelles mesures en matière de lutte contre le travail dissimulé sont mises en œuvre concernant notamment les PV, l’attestation de vigilance


LOI 2019-222 du 23 mars 2019      
Article 21 de la LOI 2019-1446 du 24 décembre 2019  
Article 22 de la LOI 2019-1446 du 24 décembre 2019  
Emploi franc : la généralisation à tout le territoire

Les employeurs peuvent percevoir une aide de 15 000 euros sur trois ans lorsqu’ils embauchent en CDI un chômeur résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) situés sur tout le territoire national.


LOI 2017-1837 du 30 décembre 2017  
Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019
Suppression du délai de carence des IJ versées en cas de temps partiel thérapeutique
(LFSS)


Les salariés admis en temps partiel thérapeutique peuvent être pris en charge par la Sécurité sociale dès le 1er jour de temps partiel



Article 85 de la LOI 2019-1446 du 24 décembre 2019
Prime exceptionnelle de pouvoirs d’achat

(LFSS)


La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite pour l’année 2020 avec quelques particularités (plus de précisions en cliquant ici)


Article 7 de la LOI 2019-1446 du 24 décembre 2019  
Frais de mobilité

(LOM)


Un forfait dit « mobilité » jusqu’à 400 euros, exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales peut être versé aux salariés se rendant au travail en « transport propre ». Ce forfait pourra être versé via un titre mobilité (sur le modèle des titres-restaurant)


Article 82 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 
Protection sociale : la question des frais optiques et dentaires

(LFSS)


Obligation de mettre en conformité les contrats frais de santé conclus à compter du 1er janvier 2020 avec le dispositif du reste à charge zéro intégrant les frais d’optique et certains frais dentaires.


Article 51 de la LOI 2019-1446 du 24 décembre 2019
AT/MP : la dématérialisation et la facilitation du recours au travail léger pour les victimes

(LFSS)


1. La notification se fait via net-entreprise.fr et s’effectuera sur les exercices 2020-2021 avec une obligation obligatoire pour les entreprises de plus de 150 salariés puis une généralisation en 2021
2. Tous les employeurs doivent payer leurs cotisations et contributions sociales avec des moyens dématérialisés
3. Le salarié ne doit plus avoir bénéficié d’un arrêt de travail à temps complet avant de pouvoir accéder à un temps de travail allégé.


Article 83 de la LOI 2019-1446 du 24 décembre 2019  
Article 19 de la LOI 2019-1446 du 24 décembre 2019  
Article 85 de la LOI 2019-1446 du 24 décembre 2019
Retraites chapeaux

(Loi Pacte)


1.Interdiction pour un régime de retraite supplémentaire de conditionner le versement des droits à la rente à la présence du bénéficiaire dans l’entreprise au moment de son départ à la retraite
2. Possibilité de conditionner l’adhésion au régime à une durée minimale dans l’entreprise/ de cotisation (max 3 ans)


Article 199 de la LOI n°2019-486 du 22/05/2019
CDD d’usage

Création d’une taxe forfaitaire sur les CDD d’usage d’un montant de 10€ recouvrée par les Urssaf, CGSS ou MSA


Article 145 de la LOI 2019-1479 du 28 décembre 2019

Arnaud PILLOIX assisté de Joy DELANNAY



Arnaud Pilloix

Avocat associé, Bordeaux

Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.

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